Entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les violences à caractère sexuel dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le 27 mars dernier, le projet de loi 42 recevait sa sanction, devenant la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Plusieurs des dispositions de ce projet de loi sont entrées en vigueur le 27 septembre 2024 et il est donc maintenant possible de faire valoir les nouveaux droits qui en découlent.




