Pour un véritable accès à la justice!
Depuis le 6 avril 2022, tous les établissements d’au moins 20 travailleuses et travailleurs ont l’obligation, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, de former un comité paritaire de santé et de sécurité, mais aussi de désigner un représentant. L’objectif étant, notamment, de faire participer toutes les travailleuses et travailleurs à la prise en charge de la santé et sécurité du travail, d’identifier les risques, de les corriger et de les contrôler. Mais depuis déjà deux ans, les faits montrent plutôt l’inefficacité de cette mesure. En effet, si certains n’en connaissent pas la formule, d’autres ont du mal à s’en prévaloir et sont, par conséquent, laissés à eux-mêmes.
Un tel constat porte donc à réclamer la création d’un organisme indépendant d’information et de formation pour les travailleuses et travailleurs non-syndiqués. Des organismes du type de ceux qui existent dans plusieurs pays, comme l’Italie, la Suède et le Royaume Uni, et qui ont pour mission de fournir gratuitement et confidentiellement des services, tels des conseils, de l’information et de la représentation pour des questions qui relèvent de la prévention en matière de santé et sécurité du travail. Depuis plusieurs années, nombre de militants et spécialistes du domaine de la santé et sécurité du travail réclament la création d’un organisme indépendant pour venir en aide à ces travailleuses et travailleurs.
À cet effet, nous avons récemment appris, en septembre dernier, que la CNÉSST avait adopté un programme de subvention pour financer des projets d’information et de formation d’organismes en matière de prévention pour les milieux non-syndiqués. Ce programme de subvention fait d’ailleurs suite à l’adoption du décret gouvernemental de juillet dernier servant à modifier le paragraphe 15 de l’article 167 LSST, tel que prévu par le projet de loi 59. Ce qui indique que la CNÉSST peut donc désormais financer un organisme qui offrirait du soutien aux travailleuses et travailleurs non-syndiqués. Si, à ce jour, le programme de subvention de la CNÉSST n’est toujours pas rendu public, il devrait l’être au cours du mois de décembre et c’est avec impatience qu’il est attendu!
En effet, le Québec compte actuellement environ 60% de travailleuses et travailleurs non syndiqués. Plusieurs de ces personnes, surtout les travailleuses et travailleurs immigrants, ne connaissent pas leurs droits, comme celui de pouvoir refuser d’effectuer un travail dangereux, et s’ils le savent, refusent d’exercer leur droit, par crainte de perdre leur emploi. Depuis de nombreuses années, l’uttam fait partie de ceux qui réclament que de tels services publics indépendants d’information et de représentation en santé et sécurité soient financés par les fonds de la CNÉSST, afin qu’ils soient mis sur pied et offerts aux travailleuses et travailleurs non-syndiqués. Le but d’une telle ressource permettrait sans aucun doute de réduire le nombre de lésions professionnelles, très élevé au Québec! En effet, pas moins de 114 345 dossiers ont été ouverts et acceptés par la CNÉSST pour l’année 2023.
Si ce programme de subvention d’organismes indépendants en matière de prévention est salutaire, il n’en demeure pas moins que l’uttam revendique également que des organismes indépendants, semblables à ceux de nos voisins de l’Ontario, appelés Bureaux des conseillers des travailleurs soient un jour financés par la CNÉSST. Ces bureaux ont pour mission de fournir de l’aide aux travailleuses et travailleurs non-syndiqués accidentés ou malades, mais aussi aux familles des défunts. Ils ont aussi pour mandat de fournir les renseignements nécessaires pour aider les victimes du travail à s’occuper elles-mêmes de leur réclamation ou contestation ou d’agir comme représentant, tant auprès de la Commission que du Tribunal, incluant l’étape de la conciliation. Des formations sont également offertes à des organismes communautaires qui fournissent de l’assistance aux travailleuses et travailleurs accidentés ou malades, de même que des services d’information dans les collectivités locales sur des thèmes liés à leurs différentes missions.
Avec de tels services, nul doute qu’un organisme indépendant de soutien aux victimes de lésions professionnelles non syndiquées permettrait de combler un vide, mais surtout de leur fournir un véritable accès à la justice!
