L’entrée en vigueur des modifications de la LATMP : qu’en est-il des dossiers en cours?
Plusieurs modifications de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) sont entrées en vigueur le 6 octobre 2022. Notamment, il y a eu des modifications qui concernent la réadaptation, l’assignation temporaire, le retour au travail et le processus d’évaluation médicale. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir de leur entrée en vigueur et ne sont pas censées avoir de portée rétroactive pour des prestations demandées avant cette date. En effet, selon un principe bien établi en matière d’interprétation des lois, il y a une forte présomption qu’une nouvelle loi ou des modifications portées à une ancienne loi ne peuvent pas s’appliquer à des situations qui existent déjà au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.





