La loi simplifiée

L’article 224.1 de la loi : solution pour les délais ou anéantir l’opinion du médecin traitant?

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit une procédure d’évaluation médicale. Cette procédure accorde un statut prédominant à l’avis du médecin traitant de la travailleuse ou du travailleur : la CNÉSST est, en principe, liée par les conclusions du médecin traitant quant au diagnostic, la période de consolidation, les soins et traitements, l’atteinte permanente et les limitations fonctionnelles.

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La condition personnelle préexistante – la règle du crâne fragile

Sans aucun doute, toute personne souhaiterait être en parfaite santé physique et mentale, sans avoir aucune prédisposition aux maladies, mais ce n’est toutefois pas la réalité. En matière d’indemnisation des lésions professionnelles, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (Latmp) a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires.

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La rechute, la récidive ou l’aggravation

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (Latmp) a pour objet « la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires ». D’emblée, il faut savoir que sans lésion professionnelle initialement reconnue, il ne peut y avoir de rechute, de récidive ou d’aggravation (RRA), puisqu’on ne peut évidemment pas rechuter d’une blessure ou d’une maladie qui n’existe pas à la base. Par conséquent, il est donc nécessaire que la lésion professionnelle initiale réponde aux exigences de la loi, donc à ses articles 2 ou 28 et que l’événement soit survenu dans le cadre du travail. Si la RRA est une conséquence d’une lésion professionnelle, elle est cependant reconnue comme étant une lésion professionnelle en soi. La Latmp définit, en effet, la notion de « lésion professionnelle » comme étant « une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation ».

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Projet de loi no 101 : une attaque aux droits des travailleuses et travailleurs

Après avoir été annoncé pendant près d’un an, le projet de loi « omnibus » que préparait le ministre du Travail, Jean Boulet, a été déposé à l’Assemblée nationale, le 24 avril dernier. Ce projet de loi no 101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail, porte bien mal son nom. Loin d’être des améliorations, plusieurs de ses dispositions menacent gravement les droits des travailleuses et travailleurs, notamment ceux des victimes de lésions professionnelles.

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La conciliation au Tribunal administratif du travail, division de la santé et de la sécurité du travail

Les articles 21 à 25 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LITAT) prévoit la conciliation, soit un mode alternatif de règlement des litiges. Une telle procédure est libre et volontaire. Ainsi, une travailleuse ou un travailleur peut refuser cette démarche. Le dossier sera alors transmis au rôle pour qu’une audience soit fixée dans les plus brefs délais.

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les violences à caractère sexuel dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Le 27 mars dernier, le projet de loi 42 recevait sa sanction, devenant la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Plusieurs des dispositions de ce projet de loi sont entrées en vigueur le 27 septembre 2024 et il est donc maintenant possible de faire valoir les nouveaux droits qui en découlent.

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