Félix Lapan
Après avoir été annoncé pendant près d’un an, le projet de loi « omnibus » que préparait le ministre du Travail, Jean Boulet, a été déposé à l’Assemblée nationale, le 24 avril dernier. Ce projet de loi no 101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail, porte bien mal son nom. Loin d’être des améliorations, plusieurs de ses dispositions menacent gravement les droits des travailleuses et travailleurs, notamment ceux des victimes de lésions professionnelles.
Le projet de loi no 101 est qualifié de projet de loi « omnibus », parce qu’il touche plusieurs lois encadrant le travail sans que les différents changements prévus n’aient de véritables liens entre eux. Parmi les lois modifiées, le projet de loi no 101 apporte des modifications au Code du travail et à la Loi sur les normes du travail.
Du côté de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), le projet de loi prévoit l’instauration d’un régime discriminatoire de prévention pour les secteurs de la santé et de l’éducation qui doit être dénoncé. Les travailleuses et travailleurs de ces milieux de travail, à prépondérance féminine, se verront ainsi condamnés à une sous-prévention, avec des mécanismes de prévention inférieurs à ceux qui doivent entrer en vigueur dans tous les autres secteurs d’emploi.
Cette modification législative aux impacts sexistes, puisqu’elle affectera surtout des travailleuses, est une manière assez grossière pour l’État-employeur d’échapper aux obligations prévues par sa propre loi. Ce régime d’exception pour la santé et l’éducation aura, en effet, préséance sur ce que prévoit la LSST. Par ailleurs, l’entrée en vigueur du règlement prévu pour la prévention dans tous les autres secteurs, qui devait se faire au plus tard le 6 octobre prochain, est retardée d’un an par le projet de loi no 101, pour être reportée au 6 octobre 2026.
Si ces changements en prévention sont choquants et méritent d’être dénoncés, c’est avant tout les modifications à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) qui interpellent l’uttam et dont nous discutons dans les lignes qui suivent.
Des améliorations à l’indemnisation de certaines victimes
Soulignons, d’abord, que le projet de loi prévoit des bonifications aux règles de revalorisation annuelle des indemnités de remplacement du revenu dont on peut se réjouir. Plutôt que d’appliquer le salaire minimum en vigueur l’année de la lésion et d’indexer en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) à partir de là, le projet de loi prévoit qu’on appliquera dorénavant le salaire minimum et vigueur au moment de la revalorisation. Un changement similaire est prévu pour les victimes dont le revenu au moment de la lésion est supérieur au maximum annuel assurable, qui pourront dorénavant bénéficier des hausses du maximum assurable, plutôt que de se contenter d’une indexation selon l’IPC à partir du maximum de l’année de leur lésion.
Ces changements, qui doivent s’appliquer dès 2026, répondent à la revendication de l’uttam contre l’indemnisation sous le salaire minimum. Si ces dispositions sont adoptées, des travailleuses et travailleurs indemnisés sous ce minimum depuis plusieurs années verront leur indemnité augmenter pour équivaloir à 90 % du revenu net basé sur le salaire minimum en vigueur au moment de la revalorisation de 2026.
La négociation en révision : un piège pour les victimes du travail
C’est surtout la mise en place d’un nouveau processus de négociation en révision, prévu par le projet de loi no 101, qui inquiète et fait réagir l’uttam. Ce processus, qui ne prévoit aucune des garanties qu’on est en droit d’attendre d’un mode alternatif de règlement des litiges, est en effet complètement vicié.
Concrètement, le projet de loi prévoit qu’à la suite d’une demande de révision portant sur certains sujets dans un dossier de lésion professionnelle, une « personne-facilitatrice » mandatée par la CNÉSST contactera les parties pour tenter de négocier une entente, afin de mettre fin au litige. La liste des sujets des litiges permettant d’ouvrir ainsi la négociation est très large et elle inclut, entre autres, toute décision touchant au droit à une indemnité de remplacement du revenu.
La négociation prévue par le projet de loi implique trois parties : la travailleuse ou le travailleur, son employeur et la personne-facilitatrice qui devra jouer le rôle hybride d’arbitre de la négociation et de représentant de la CNÉSST. Une négociation ainsi arbitrée par une personne représentant une partie dans un litige, comme ce sera le cas pour cette personne-facilitatrice, est totalement inacceptable et va à l’encontre de tous les principes reconnus d’une médiation juste et équitable. En effet, cette personne chargée de représenter la CNÉSST et de défendre le Fonds de la Commission ne pourra, en aucune façon, agir de manière impartiale, comme un tiers neutre devrait le faire.
Le projet de loi no 101 ne prévoit, par ailleurs, aucun mécanisme pour vérifier que les ententes négociées respectent la loi. Il est prévu qu’une fois négociées, ces ententes lieront les parties, mettront fin au litige, s’appliqueront dans le dossier à la place de la décision initiale et seront finales et non contestables.
Soulignons aussi que cette « négociation » en révision surviendra au moment où les victimes de lésions professionnelles sont pratiquement toujours non représentées et souvent dans un état de grande vulnérabilité. Sans tiers neutre pour les informer et les éclairer sur les enjeux de la négociation et les conséquences d’une entente, plusieurs travailleuses et travailleurs, non-juristes, risquent de se faire piéger dans un tel processus. Ils devront, en effet, négocier sans maîtriser le langage juridique ni les détails de la loi, face aux experts qui représenteront l’employeur et la CNÉSST. Le processus du projet de loi risque donc de devenir rapidement une machine à fermer des dossiers à toute vitesse par des ententes à rabais, bafouant les droits des victimes de lésions professionnelles.
D’autres changements
Le projet de loi no 101 prévoit quelques autres modifications touchant la LATMP. On peut se réjouir du fait qu’il permettra à des travailleuses et travailleurs, employés par le biais d’une entreprise incorporée, d’être couverts en cas de lésion professionnelle. Le stratagème utilisé notamment dans l’industrie du camionnage permet à des entreprises d’employer ceux qu’on désigne comme des « chauffeurs inc. », qui ont toutes les caractéristiques des travailleuses et travailleurs, mais qui sont pour le moment exclus du régime de réparation.
En revanche, le projet de loi prévoit une réduction des amendes pour les responsables d’un bris de confidentialité des données médicales des travailleuses et travailleurs qui mérite d’être dénoncée vigoureusement.
Consultations : aucune voix pour les victimes non-syndiquées
À la suite du dépôt du projet de loi, des consultations particulières ont été annoncées à la Commission de l’économie et du travail. Elles ont eu lieu du 29 mai au 3 juin. Au total, huit organisations patronales, sept groupes syndicaux, deux universitaires et un groupe communautaire ont été entendus lors des consultations. Aucune association de victimes de lésions professionnelles n’a été invitée. Malgré ses demandes d’être entendue, l’uttam a été exclue des consultations.
Il n’y a donc eu aucune voix pour faire entendre les préoccupations spécifiques des non-syndiqués victimes de lésions professionnelles sur ce projet de loi. Les non-syndiqués, qui représentent plus de 60 % des travailleuses et travailleurs, risquent pourtant d’être les premières victimes du processus de négociation en révision que le projet de loi introduit, puisqu’ils n’ont la plupart du temps aucun accès à des services de représentation au moment de la révision.
Malgré tout, l’uttam a rédigé et déposé un mémoire sur le projet de loi à la Commission de l’économie et du travail. Les organisations syndicales qui ont été entendues ont pratiquement toutes dénoncé le processus de négociation à la révision. Les autres attaques aux droits des travailleuses et travailleurs, tel que le régime discriminatoire de prévention en santé et en éducation, ont aussi été largement dénoncées.
Étude détaillée à venir, pour une adoption à l’automne
L’uttam surveillera de près l’étude article par article du projet de loi, qui pourra avoir lieu dès le mois d’août. Le gouvernement voudra le faire adopter dès septembre, afin qu’il soit sanctionné avant le 6 octobre 2025, l’actuelle date limite pour l’adoption du règlement en prévention que le projet de loi doit repousser à 2026. Soyons prêtes et prêts à nous mobiliser d’ici là, de concert avec nos alliés syndicaux, contre les reculs à nos droits !
