Me Annie Gagnon
Lorsque le décès d’un travailleur résulte d’une lésion professionnelle, les personnes à charge de ce dernier et sa conjointe ou conjoint, ou le père et la mère du travailleur décédé sans personne à charge ni conjointe ou conjoint, ont droit aux indemnités de décès prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Toutefois, le bénéficiaire doit d’abord faire une réclamation à la CNÉSST dans un délai de 6 mois suivant le décès ou dans les 6 mois suivant la date à laquelle il est porté à sa connaissance que le décès est possiblement lié au travail. Cependant, soulignons que le bénéficiaire qui n’a jamais produit de réclamation liée au décès d’un travailleur perd son droit aux indemnités après 7 ans suivant le décès du travailleur.
Les indemnités pour la conjointe ou le conjoint
La conjointe ou le conjoint a droit à une indemnité forfaitaire et à une rente mensuelle temporaire. L’indemnité forfaitaire est calculée en multipliant le revenu brut annuel de la victime par un facteur déterminé en fonction de l’âge du conjoint à la date du décès. Ce facteur est prévu à l’annexe III de la loi et varie entre 1 à 3 fois le revenu brut annuel. Par exemple, si le revenu brut annuel de la victime est de 60 000 $, l’indemnité forfaitaire sera de 120 000 $ si la conjointe ou le conjoint est âgé de 24 ans ou moins (facteur de 2,00), de 180 000 $ si son âge est de 40 à 44 ans (facteur de 3,00) et de 60 000 $ si son âge est de 65 ans et plus (facteur de 1,00).
Si la conjointe ou le conjoint est invalide à la date du décès, l’indemnité forfaitaire est la plus élevée de celle à laquelle il aurait droit s’il n’était pas invalide ou de celle qui est égale au double du montant de l’indemnité prévue pour un dommage corporel de l’annexe II de la loi, qui est déterminée en fonction de son âge à la date du décès de la victime. Par exemple, si la conjointe ou le conjoint, de 65 ans et plus, de notre exemple ci-haut est invalide, il aura droit au montant le plus élevé entre le montant prévu selon l’annexe III (60 000 $) et le double du montant prévu à l’annexe II (64 991 $ x 2 : 129 982 $), soit 129 982 $.
Cependant, peu importe la situation, l’indemnité forfaitaire versée à la conjointe ou au conjoint ne peut être inférieure à 129 975 $ ni supérieure à 282 000 $ (pour l’année 2024). De plus, la CNÉSST doit verser des intérêts sur le montant de l’indemnité à compter de la date du décès.
En plus de l’indemnité forfaitaire, la conjointe ou le conjoint a droit à une rente mensuelle payable à partir du décès de la victime et pendant la durée prévue à l’annexe IV de la loi qui est déterminée en fonction de l’âge du conjoint à la date du décès. Cette rente mensuelle est donc temporaire et sa durée varie en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du décès de la victime.
Notons que cette rente correspond à 55 % de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle le travailleur aurait eu droit à la date de son décès. Enfin, cette rente mensuelle sera la même, peu importe que la conjointe ou le conjoint soit invalide ou non.
Les indemnités pour les enfants
En ce qui concerne les enfants de la victime, le montant des indemnités varie selon que ces derniers sont mineurs ou majeurs au moment du décès, selon qu’ils fréquentent ou non une institution d’enseignement ou selon qu’ils sont invalides ou non.
Dans le cas des enfants mineurs, ces derniers ont droit à une rente mensuelle, indexée annuellement, au montant de 651 $ (pour l’année 2024) jusqu’à leur majorité. Si, à l’âge de la majorité, ils fréquentent à plein temps un établissement d’enseignement, ils auront droit à une indemnité forfaitaire de 23 401 $. En situation d’invalidité, s’ils n’ont pas droit à une indemnité versée en vertu d’une autre loi, elle sera de 129 975 $.
L’enfant majeur âgé de moins de 25 ans qui fréquente une institution d’enseignement à la date du décès de la victime n’a droit qu’à l’indemnité forfaitaire de 23 401 $. Toutefois, si cet enfant est invalide, la loi lui accorde une indemnité forfaitaire supérieure, qui sera variable selon son âge au moment du décès.
Les autres personnes à charge
En plus des personnes ci-haut mentionnées, d’autres bénéficiaires peuvent avoir droit à des indemnités de décès si, par exemple, la victime pourvoyait aux besoins d’une personne à la date de son décès comme son père ou sa mère, ou bien une personne à charge de moins de 35 ans dont elle subvenait à plus de la moitié des besoins. Sans entrer dans les nombreux détails, il est important de savoir que la liste des bénéficiaires n’est pas limitée à ceux déjà énoncés.
Les autres indemnités de décès
Au moment du décès, la conjointe ou le conjoint a droit à une indemnité de dépannage de 2 600 $ (pour l’année 2024). En l’absence de conjointe ou conjoint survivant, cette indemnité est versée en parts égales aux autres personnes à charge.
Pour la victime qui décède sans avoir de personnes à charge, ses parents ont droit à une indemnité de 33 790 $ chacun (en 2024). Si un parent est décédé ou déchu de son autorité parentale, sa part s’ajoutera à celle de l’autre. Dans le cas d’une victime orpheline de père et de mère, l’indemnité est versée à la succession.
Finalement, notons que la CNÉSST doit rembourser les frais funéraires et les frais de transport du corps du défunt, le tout sur production des pièces justificatives et jusqu’à concurrence de 6 318 $ pour l’année 2024.
