L’objectif premier de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), stipulé à son article 1, est « la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires ». Comme nous le verrons dans le présent texte, cette réparation peut s’étendre jusqu’aux équipements de loisir.
Me Andrée Bourbeau Mise en situation : vous avez subi un accident du travail pour lequel vous recevez une indemnité
Rebecca, jeune travailleuse de 15 ans, débute un emploi d’été comme monitrice de camp de jour à la fin de son année scolaire. Dès sa première semaine, elle est victime d’un malheureux accident. Non seulement elle devra passer l’été avec une jambe dans le plâtre, mais elle n’aura droit qu’à une indemnité de 121 $ par semaine de la CNÉSST pour cet accident.
Plusieurs modifications de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) sont entrées en vigueur le 6 octobre 2022. Notamment, il y a eu des modifications qui concernent la réadaptation, l’assignation temporaire, le retour au travail et le processus d’évaluation médicale. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir de leur entrée en vigueur et ne sont pas censées avoir de portée rétroactive pour des prestations demandées avant cette date. En effet, selon un principe bien établi en matière d’interprétation des lois, il y a une forte présomption qu’une nouvelle loi ou des modifications portées à une ancienne loi ne peuvent pas s’appliquer à des situations qui existent déjà au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, qu’on nommait « projet de loi 59 » et désormais « Loi 27 », a été sanctionnée le 6 octobre 2021 et amène différents changements aux droits des victimes de lésions professionnelles. Ce projet de loi amende notamment l’article 53 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la Loi) pour rehausser à 60 ans l’âge minimal permettant, pour les personnes ayant subi une maladie professionnelle, un accès plus facile à l’indemnité de remplacement du revenu complète jusqu’à 65 ans.
La réforme Boulet, qui se veut une « modernisation » du régime de santé et sécurité du travail, entre en vigueur de manière graduelle depuis le 6 octobre 2021. Les dispositions transitoires de la réforme prévoient en effet différentes étapes pour son application. Le 6 octobre 2022, d’importants changements concernant le droit de retour au travail des victimes d’une lésion professionnelle entreront en vigueur.