L’adoption de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en 1985 a notamment apporté des modifications importantes au mode de financement du régime d’indemnisation des lésions professionnelles. Elle a permis que les employeurs choisissent une tarification personnalisée, qui réagit aux coûts imputés directement à leur dossier, plutôt qu’une tarification par unité d’activités économiques. La création des mutuelles de prévention en 1996 a permis d’étendre graduellement ce mode de tarification personnalisé aux petites et moyennes entreprises et donc de se regrouper pour accéder à ce mode de financement.
La CNÉSST définit la mutuelle de prévention comme étant « un regroupement d’employeurs qui choisissent de s’engager dans une démarche visant à favoriser la prévention des lésions professionnelles, la réadaptation et le retour en emploi des travailleurs accidentés, en vue de bénéficier d’une tarification relative à la santé et à la sécurité du travail qui reflète leurs efforts ». En d’autres termes, les employeurs du regroupement se trouvent à payer leur cotisation à la CNÉSST en fonction du bilan des lésions professionnelles de leur entreprise. Il faut donc comprendre que moins il y a d’accidents et de maladies du travail au sein d’une entreprise, moins la cotisation est élevée.
Si cette définition laisse croire à une volonté des employeurs de se regrouper pour investir dans la prévention des lésions professionnelles et du même coup, protéger les travailleuses et les travailleurs, la réalité est tout autre. Elle vise davantage à prévenir les coûts des lésions professionnelles. L’histoire a, en effet, montré que plutôt que de favoriser la prévention des lésions professionnelles, les employeurs y ont vu l’occasion de se regrouper pour contester massivement les réclamations, faisant ainsi exploser le nombre de litiges. L’expansion des mutuelles de prévention, souvent désignées par « mutuelles de contestation » est, sans aucun doute, responsable de l’aggravation de la judiciarisation du régime d’indemnisation des lésions professionnelles. Uniquement pour réduire la facture des employeurs membres, elles contestent tout : les réclamations, les rapports des médecins traitants, les décisions favorables rendues par la CNÉSST.
Les conséquences de cette culture de contestation sont nombreuses sur les plans humain, social et économique. Notons simplement les répercussions possibles sur la santé physique et psychologique des travailleuses et travailleurs accidentés, comme dans les cas d’aggravation de la lésion en cours de processus, sur leur situation financière et sur la qualité des relations de travail.
Les contestations systématiques des mutuelles de prévention ont inévitablement un effet direct sur la capacité des personnes à faire valoir leurs droits. Les parties qui s’affrontent disposent de moyens manifestement inégaux. Les employeurs, leur mutuelle et la CNÉSST ont les moyens de se payer les services d’avocats de même que de divers témoins-experts. Les travailleuses et les travailleurs sont, pour leur part, dans une situation très différente, particulièrement les non-syndiqués qui n’ont pas accès aux services d’une organisation pour les défendre. Ils se trouvent confrontés à des démarches juridiques complexes et coûteuses pour lesquelles ils n’ont souvent aucune expérience et bien peu de moyens.
Même les personnes admissibles à l’aide juridique peinent à obtenir les services de représentation dont elles auraient besoin, en raison du caractère spécialisé du régime et du manque d’expertise le concernant au sein des bureaux d’aide juridique. Elles sont donc souvent forcées de se défendre seules au Tribunal administratif du travail et n’ont souvent pas accès aux expertises médicales dont elles auraient besoin. Face à un tel constat, plusieurs travailleuses et travailleurs abandonnent leurs démarches, faute de ressources financières, d’énergie ou de soutien adéquat.
En plus d’être blessés ou malades, les travailleuses et les travailleurs se retrouvent face à un système qui permet que de telles stratégies de gestion enrayent leur accès à une véritable justice : l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique et, le cas échéant, la réparation des lésions professionnelles et de leurs conséquences.
Les mutuelles de prévention, qui ont une activité très limitée en matière de prévention des lésions professionnelles, contribuent directement à judiciariser le régime d’indemnisation des lésions professionnelles. Il est sans conteste que l’un des moyens d’améliorer l’accessibilité à la justice des victimes passe tout simplement par leur abolition!
