Le régime de réparation des lésions professionnelles est, on le sait, excessivement judiciarisé. Le nombre de recours que la Direction de la révision administrative de la CNÉSST et le Tribunal administratif du travail doivent traiter est en croissance continue depuis des années. C’est surtout le fait des employeurs qui s’opposent aux droits des victimes d’accidents et de maladies du travail. Les employeurs sont, en effet, désormais responsables de près de 70% des contestations produites dans les dossiers de lésions professionnelles. Le volume des litiges est en voie de devenir ingérable à la révision et surtout au Tribunal.
Pour faire face à cette situation, la CNÉSST aurait pu tenter de réduire l’incitation à la contestation des employeurs, en travaillant sur une réforme du système de financement. Le fonctionnement actuel de l’imputation des coûts des dossiers est, en effet, directement responsable de la judiciarisation croissante du régime. Les règles d’imputation incitent les employeurs à contester pratiquement toutes les décisions. Ceux qui le font sont récompensés par une réduction de coûts quand une décision favorable à la victime est reversée ou encore quand une entente négociée au Tribunal leur permet de réduire ou d’annuler l’imputation dans le dossier.
Plutôt que de revoir le financement, donc, la CNÉSST a mis de l’avant une procédure de négociation visant à fermer un maximum de litiges, dès l’étape de la révision. En juin 2023, la CNÉSST mettait ainsi en place, de sa propre initiative et sans assise légale, un « Service des ententes volontaires » visant la conclusion d’ententes pour mettre fin à des litiges en révision administrative. Pendant la courte période d’existence de ce service, des « personnes-facilitatrices » contactaient les travailleuses et travailleurs, dès la production d’une demande de révision, pour les inciter à négocier une entente avec leur employeur. On poussait ainsi les travailleuses et travailleurs à abandonner leurs droits en échange de compensations dérisoires. Heureusement, dès octobre 2023, des réactions du Conseil d’administration de la CNÉSST et une lettre de l’uttam à sa présidente menaient à la suspension du service.
La CNÉSST n’allait toutefois pas laisser tomber si facilement. En 2024, la Commission a, en effet, continué de travailler sur les paramètres de son service de facilitation, dans l’espoir de pouvoir le ressusciter. Et à la fin d’avril 2025, le ministre du Travail, Jean Boulet, déposait son projet de loi no 101 qui modifiait plusieurs lois du travail, introduisant notamment un processus de négociation en révision dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).
Le processus de négociation proposé par le projet de loi reprenait le cadre que la CNÉSST avait tenté de mettre en place près de deux ans plus tôt. Il s’agissait encore d’une négociation à trois parties, entre la travailleuse ou le travailleur, son employeur et la personne-facilitatrice chargée à la fois d’arbitrer la négociation et de représenter la CNÉSST. Il est clair que les artisans du « Service d’ententes volontaires » étaient derrières la rédaction des articles du projet de loi qui proposaient cette négociation en révision.
La proposition a suscité une forte levée de boucliers de la part de plusieurs organisations syndicales et de l’uttam, qui ont dénoncé une procédure complètement viciée n’offrant aucune des garanties qu’on est en droit d’attendre d’un mode alternatif de règlement des litiges. Plusieurs des mémoires déposés à la Commission de l’économie et du travail dénonçaient vivement le processus qui mènerait à des ententes à rabais et des droits bafoués quand les victimes d’accidents et de maladies du travail abandonneraient leurs droits en échange de compensations dérisoires.
Devant ces critiques virulentes, le ministre Boulet a finalement reculé et retiré, au début d’octobre dernier, le processus de négociation de son projet de loi. Les travailleuses et travailleurs ont donc gagné cette bataille et le processus de négociation que souhaitait mettre en place la Commission a été mis en échec!
On peut toutefois s’attendre à ce que la CNÉSST revienne à la charge avec son projet quand elle l’estimera opportun. Il est donc essentiel de rester aux aguets!
