Félix Lapan et Virginie Robert
Au cours de l’année 2024-2025, l’uttam a mené une campagne pour dénoncer les injustices vécues par les victimes de lésions professionnelles à la retraite. Rappelons qu’à l’heure actuelle, les accidents du travail et les maladies professionnelles qui entrainent des arrêts de travail ont des impacts directs sur la rente de retraite des travailleuses et des travailleurs qui en sont victimes. Le non-versement des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) impose un appauvrissement important au moment de la retraite et la CNÉSST participe à cet appauvrissement en désengageant complètement les employeurs de leur responsabilité et en pénalisant les revenus des victimes à la retraite.
Cette situation touche particulièrement celles et ceux qui reçoivent l’indemnité de remplacement du revenu réduite (IRR-R). En effet, la mesure d’exemption prévue par la Loi sur le régime de rentes du Québec (LRRQ), qui réduit l’impact sur la rente de retraite des victimes qui touchent une indemnité de remplacement du revenu pleine pendant au moins 24 mois consécutifs, ne s’applique pas à leur situation. Le tableau n⁰ 1 illustre les différentes pénalités des victimes à la retraite, telles qu’elles sont vécues actuellement.
Tableau n⁰ 1 : impact d’une lésion sur la retraite – régime actuel
| Situation | Retraite à 65 ans en 2026 | Retraite à 65 ans en 2059 | ||
| Rente mensuelle | Pénalité de la lésion | Rente mensuelle | Pénalité de la lésion | |
| Pas de lésion | 1212,65 $ | – | 1527,63 $ | – |
| Accident à 40 ans qui rend inemployable | 999,27 $ | -213,38 $ | 1142,45 $ | -385,18 $ |
| Accident à 40 ans, puis emploi convenable au salaire minimum occupé | 852,02 $ | -360,63 $ | 1076,54 $ | -451,09 $ |
| Accident à 40 ans, puis emploi convenable au salaire minimum non-occupé | 449,35 $ | -763,30 $ | 592,52 $ | -935,11 $ |
Suivant les échanges que nous avions eus avec le ministre au cours de cette campagne, nous pensions que ce dernier avait entendu, en partie, nos revendications, ayant admis que les victimes de lésions professionnelles qui bénéficiaient d’une IRR-R avaient une rente largement diminuée comparativement aux autres victimes de lésions professionnelles. Il y avait, dans ces échanges, l’espoir d’un changement.
Puis, en mars 2025, le discours sur le budget annonçait ce que nous pensions être une grande nouvelle : une mesure pour améliorer la rente de retraite des victimes de lésions professionnelles! Nous nous étions, à l’époque, réjouis avec prudence… avec raison! Comme l’expression le dit, « le diable est dans les détails ».
La publication du Projet de loi n⁰ 4, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions, déposé le 28 octobre à l’Assemblée nationale,nous apprend comment sera mise en œuvre cette mesure budgétaire. Ce qu’on y apprend est non seulement extrêmement choquant, mais révèle un abandon, par le gouvernement, des victimes de lésions professionnelles à l’approche de la retraite.
Les victimes recevant une IRR-R pourront bel et bien bénéficier d’une mesure d’exemption au régime de base pour éviter la diminution de la moyenne de leurs gains d’emploi, mais cette mesure ne s’appliquera que pour les mois d’indemnité de remplacement du revenu versés après décembre 2025 !
Le tableau n⁰ 1 compare ainsi plusieurs situations, selon que les travailleuses et les travailleurs atteignent 65 ans en janvier 2026 (avec 7 ans de régime supplémentaire) ou dans 34 ans, en 2059, au moment où le régime supplémentaire aura 40 ans de capitalisation. Dans tous les cas, il s’agit d’une personne qui commence à travailler à temps plein à 25 ans, après quelques années d’études, ayant gagné un salaire annuel moyen de 55 000 $ en dollars d’aujourd’hui, pendant toute sa carrière, et qui prend sa retraite à 65 ans.
Le tableau compare ainsi les rentes mensuelles de retraite selon la situation, soit en l’absence de lésion, soit en cas de lésion professionnelle à l’âge de 40 ans, rendant la personne incapable de tout travail, soit si la personne reçoit une indemnité réduite à la suite de sa lésion pour un emploi convenable qu’elle occupe ou non. En supposant que la lésion survient à 40 ans, il faudra attendre 25 ans pour que cette nouvelle mesure ait son plein effet.
Tableau n⁰ 2 : impact d’une lésion avec la nouvelle mesure
| Situation | Retraite à 65 ans en 2026 | Retraite à 65 ans en 2059 | ||
| Rente mensuelle | Pénalité de la lésion | Rente mensuelle | Pénalité de la lésion | |
| Pas de lésion | 1212,65 $ | – | 1527,63 $ | – |
| Accident à 40 ans qui rend inemployable | 999,27 $ | -213,38 $ | 1142,45 $ | -385,18 $ |
| Accident à 40 ans, puis emploi convenable au salaire minimum occupé | 852,02 $ | -360,63 $ | 1259,39 $ | -268,24 $ |
| Impact de la nouvelle mesure | 0 $ | 0 $ | +182,85 $ | (+92,39 $) |
| Accident à 40 ans, puis emploi convenable au salaire minimum non-occupé | 449,35 $ | -763,30 $ | 1142,45 $ | -385,18 $ |
| Impact de la nouvelle mesure | 0 $ | 0 $ | +549,93 $ | (+381,12 $) |
On voit, avec le tableau n⁰ 2 ci-haut, que la nouvelle mesure n’a aucun impact pour une personne qui prend sa retraite en janvier 2026. La mesure améliorera progressivement la situation des victimes qui prendront leur retraite dans le futur, mais il faudra attendre plusieurs décennies avant qu’elle n’ait un effet significatif.
La nouvelle mesure améliorera, certes, la rente des personnes qui auront touché une indemnité réduite à partir de 2026 et qui prendront leur retraite dans les années 2050 : ce tableau illustre dans de tels cas des augmentations de la rente mensuelle de 182 $ à 549 $, selon la situation. La mesure réduira ainsi, peu à peu, la pénalité subie sur la rente en raison de la lésion. Toutefois, comme cette réduction est en partie contrebalancée par l’augmentation de la pénalité en raison de l’effet du régime supplémentaire (face à laquelle les mesures du RRQ sont sans effet), la réduction de la pénalité ne s’élève, dans ces exemples, qu’à un montant mensuel allant de 92 $ à 381 $.
Les victimes du travail : laissées-pour-compte
En comparaison avec la mise en place de la mesure appliquée et financée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), pour compenser la non-cotisation au RRQ des victimes de la route, et sa portée rétroactive de 40 ans…, la nouvelle mesure pour les victimes de lésions professionnelles recevant une IRR-R fait piètre figure!
On constate, encore une fois, que le fonds d’indemnisation de la CNÉSST, constitué par les cotisations des employeurs, est gardé bien jalousement. On refuse, une fois de plus, de protéger convenablement les victimes des impacts financiers des accidents et maladies du travail. Le patronat, aidé par le gouvernement, réussit encore à se défiler de la réparation d’une partie des conséquences des lésions.
Bien que la nouvelle mesure soit une bonne nouvelle pour les prochaines victimes ou celles qui reçoivent une IRR-R depuis peu de temps, les travailleuses et les travailleurs qui en reçoivent depuis maintenant 10-20-30 ans et qui sont à l’approche de leur retraite ne verront pratiquement aucune différence sur leur rente de retraite du RRQ.
Notons, par ailleurs, que la modification ne change rien au problème de la non-cotisation au régime supplémentaire de retraite, qui affecte toutes les victimes du travail depuis 2019, et pour lequel aucune mesure de compensation n’existe. Cette injustice continuera donc d’avoir des impacts négatifs croissants sur les rentes de retraite des victimes d’accidents et de maladies du travail.
L’uttam a tenté de sensibiliser les élus siégeant à la Commission dans le cadre de l’étude du projet de loi pour l’adoption des mesures budgétaires, mais malheureusement, ceci n’a pas permis de changer l’approche du projet de loi. La mesure entrera donc bel et bien en vigueur en janvier 2026 sans aucune portée rétroactive.
Le problème de l’appauvrissement à la retraite est donc bien loin d’être réglé pour les travailleuses et les travailleurs accidentés ou malades. La meilleure solution restera et continuera d’être le versement complet des cotisations entre l’employeur et le travailleur au RRQ par la CNÉSST.
Et pour cela, la lutte continue!
