Roch Lafrance
Le 4 février dernier, la ministre du Travail, Agnès maltais, déclarait en commission parlementaire à Québec qu’elle voulait déposer un projet de loi sur la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail idéalement ce printemps.
Dans le contexte actuel, est-ce que c’est réaliste et à quoi peut-on s’attendre ?
Que contiendrait cette réforme ?
La ministre du Travail a clairement défini les règles du jeu : la base du futur projet de loi sera le controversé « consensus » intervenu au Conseil d’administration de la CSST en 2011, tout comme l’avaient fait les libéraux l’an dernier avec le projet de loi n° 60.
Agnès Maltais indique en effet que : « J’ai à la fois assis les patrons et les syndicats [siégeant au Conseil d’administration de la CSST]. Ils sont d’accord pour qu’on reprenne les travaux à partir du consensus. À partir de ça, on va faire des travaux, on va faire des consultations puis on va essayer de déposer une loi qui reflète l’esprit dans lequel il y a eu des travaux. Puis je vais faire ça rapidement, je ne veux pas traîner, je veux déposer ça idéalement… je vous dis, là, idéalement ce printemps. ».
La ministre du Travail demande donc aux membres syndicaux et patronaux du Conseil d’administration de la CSST, non pas de modifier le fameux « consensus » intervenu en juillet 2011, mais plutôt de clarifier le contenu de celui qui existe déjà.
Le nouveau projet de loi inclurait notamment les éléments suivants qui sont contenus au « consensus » :
•Assistance médicale : montants forfaitaires pour l’ensemble des traitements de physio-ergo (ex.: 1 000 $ par lésion). On vise également à réglementer les conditions d’attribution des médicaments;
• Rôle du BÉM : le rôle du BÉM serait renforcé sur l’évaluation des séquelles permanentes;
• Parcours vers l’emploi : les travailleuses et travailleurs congédiés suite à une lésion professionnelle seraient dorénavant obligés de participer à un parcours vers l’emploi sous peine de sanctions;
• Assignation temporaire à 90% : on légaliserait les assignations temporaires à temps partiel payées, dans les faits, à 90% du salaire;
• Comité de santé et de sécurité : le seuil prévu par la loi pour avoir un comité de paritaire passerait de 20 à 35 employés (à noter que ce seuil se situe entre 10 et 20 employés dans 7 provinces canadiennes);
• Représentant en prévention : il serait aboli (à noter que dans 6 provinces, le représentant est obligatoire à partir de 5 ou 10 employés);
• Programme de santé : le programme de santé de l’établissement serait dorénavant élaboré et mis en œuvre par l’employeur;
• Retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite : diminution de l’accessibilité au retrait préventif en limitant le rôle du médecin traitant et du médecin de la Direction de la santé publique (DSP).
Les nombreuses organisations qui étaient en désaccord avec ce « consensus » doivent donc encore une fois se préparer à entreprendre une autre bataille.
Où en sont les différents acteurs ?
Du côté des principales organisations syndicales, il existe des positions assez différentes sur la question.
Bien qu’elle ait souscrit à l’origine au « consensus » intervenu à la CSST, la FTQ semble maintenant vouloir prendre ses distances. Elle a été la seule centrale syndicale siégeant au Conseil d’administration de la CSST à s’opposer publiquement au projet de loi n° 60 en avril 2012.
Depuis plusieurs mois maintenant, il existe des tensions internes sur ce dossier au sein de la centrale syndicale. Nous savons en effet que plusieurs syndicats importants remettent en question l’adhésion au « consensus ». Et le fait que le patronat semble en vouloir encore plus fait dire à plusieurs que le fameux « consensus » n’existe plus.
Au niveau de la CSN, la situation est tout autre. Cette centrale fait la promotion du « consensus » intervenu au Conseil d’administration de la CSST depuis les débuts. Le président de la CSN, Jacques Létourneau, a même déclaré le 26 octobre dernier au Courrier parlementaire qu’il « estime que le défunt P.L. 60 sur la modernisation du régime de santé et sécurité au travail reflétait le consensus atteint par le conseil d’administration de la CSST. «Si on est à ce stade-ci capable de remettre sur la table un projet de loi qui est similaire, ça va nous permettre justement de régler pas mal de problèmes à la source» ».
Cette position a été quelque peu nuancée plus tard par le deuxième viceprésident de la centrale, Jean Lacharité : « Un éventuel projet législatif doit aller «dans le sens des consensus obtenu [sic] entre les parties syndicale et patronale au c.a. de la CSST». […]. La CSN était globalement satisfaite du P.L. 60 même si certains éléments ne «respectaient pas tout à fait le consensus» ».
Du côté du SISP (CSQ, SFPQ, APTS et SPGQ), on a critiqué de façon assez virulente, tant le « consensus » intervenu au Conseil d’administration de la CSST que le projet de loi n° 60. Le SISP a d’ailleurs fait parvenir une lettre à la nouvelle ministre du Travail renouvelant ses critiques.
Enfin, du côté patronal, nous savons qu’il existe également des tensions entre les membres patronaux siégeant à la CSST, certains trouvant que les réductions des droits des travailleuses et travailleurs prévus au « consensus » ne vont pas assez loin.
À quoi peut-on s’attendre ?
Bien qu’au moment d’écrire ces lignes, le Conseil d’administration n’ait pas encore atteint un nouvel accord, nous savons que le contentieux de la CSST rédige des textes pour la future réforme qui sont soumis au ministère du Travail. La CSST et le ministère espèrent donc que les membres du Conseil d’administration de la CSST s’entendront.
La ministre du Travail semble, comme ses prédécesseurs, vouloir s’en laver les mains en exigeant que les membres du Conseil d’administration de la CSST parviennent à une entente avant de déposer un projet de loi. C’est un manque flagrant de courage politique. Cette insistance à exiger le « consensus » d’un organisme paritaire risque donc de nous maintenir dans cet immobilisme qui dure depuis maintenant plus de 30 ans.
Alors qu’il y a 30 ans, le Québec était à l’avant-garde en matière de santé et de sécurité du travail, il se retrouve maintenant, avant la réforme, dans le peloton de queue. En effet, une étude de Richard N. Block et Karen Roberts, publiée en 2000 indiquait qu’en matière de santé et de sécurité du travail, le Québec, même avec une loi prévoyant notamment des comités paritaires et des représentants en prévention dans les entreprises de plus de 20 employés, se situait au 63e rang des 63 états nord-américains; nous en sommes donc devenus, au fil des ans, les bons derniers.
La réduction des mécanismes de prévention et de représentation prévue dans le « consensus » de la CSST, si elle se concrétisait dans un nouveau projet de loi, risque ainsi de consacrer cet état de fait pour les décennies à venir…
