Entente au CA de la CNÉSST sur les mécanismes de prévention
Après des mois de discussions et de négociations au comité règlementaire chargé de définir les grandes lignes du futur Règlement sur les mécanismes de prévention, et après bien des pressions et mobilisations, les représentants syndicaux et patronaux du CA de la CNÉSST sont finalement parvenus à une entente, entérinée par un vote unanime le 21 septembre dernier.
Rappelons que depuis avril 2022, toutes les entreprises dont un établissement compte au moins 20 salariés doivent avoir mis en place des comités paritaires de santé et de sécurité du travail (CSS) et avoir permis aux travailleuses et travailleurs d’élire un représentant à la santé et la sécurité du travail (RSS). En pratique, la mauvaise volonté et la résistance de bien des employeurs rendent inopérantes ces dispositions dans bien des milieux de travail, particulièrement dans les milieux non-syndiqués. Ce « régime intérimaire » prévoit, en outre, des temps de libération trop limités pour réaliser une prévention efficace.
En vertu de l’entente intervenue au CA, les représentants en santé et sécurité du travail (RSS) se verront attribuer un temps de libération variable selon le niveau de risque dans lequel est classé leur milieu de travail. Seuls les milieux les plus à risque bénéficieront du temps de libération prévu initialement par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Les milieux les moins à risque ne bénéficieront que de 25 % de ce temps, comme dans l’actuel « régime intérimaire ». Les autres milieux de travail se retrouveront entre les deux.
Ce compromis implique évidemment des concessions des organisations syndicales qui revendiquaient les temps de libération prévus par la LSST pour tous les milieux de travail. Le futur doit maintenant être rédigé en vue d’une publication dans la Gazette officielle, probablement au début de 2024. Espérons qu’il permettra réellement d’améliorer la prévention des accidents et maladies du travail dans tous les milieux. Souhaitons aussi que cette entente au CA n’en préfigure pas une autre sur un futur règlement qui restreindrait, cette fois, les droits des victimes à une pleine réparation de leur lésion professionnelle.
Discrimination des invalides à la retraite : le gouvernement porte une décision du TAQ en appel
Depuis 1997, le Régime de rentes du Québec (RRQ) applique une pénalité à la retraite aux personnes qui touchent une rente d’invalidité. En vertu de cette disposition inscrite à la Loi sur le régime de rentes du Québec, la rente de retraite des personnes ayant touché une rente d’invalidité est réduite d’une portion pouvant actuellement atteindre 24 % de la rente.
Dans un avis publié en 2017, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) avait conclu qu’une telle pénalité était discriminatoire. Le 28 juillet dernier, un jugement du TAQ en arrivait à la même conclusion.
Plutôt que d’abolir cette disposition discriminatoire qui appauvrit à la retraite les personnes ayant eu la malchance d’être devenues invalides à la suite d’un coup dur de la vie, comme il aurait été logique de le faire après la décision du TAQ, le gouvernement de la CAQ a plutôt choisi de porter ce jugement en appel. Une coalition de groupes de défense de droits appuyée par tous les partis d’opposition dénonce cet appel et demande au gouvernement de l’abandonner pour plutôt mettre fin à la discrimination des personnes invalides.
L’uttam, qui revendique depuis des années l’abolition de cette disposition injuste, encourage ses membres à signer la pétition qu’on retrouve sur le site de l’Assemblée nationale en appui à cette revendication.
