La réforme Boulet, qui se veut une « modernisation » du régime de santé et sécurité du travail, entre en vigueur de manière graduelle depuis le 6 octobre 2021. Les dispositions transitoires de la réforme prévoient en effet différentes étapes pour son application. Le 6 octobre 2022, d’importants changements concernant le droit de retour au travail des victimes d’une lésion professionnelle entreront en vigueur.
L’automne et la reprise des activités de l’uttam qui l’accompagne est toujours une période fort occupée pour notre organisation. Cette année ne fait pas exception, bien au contraire…
Les victimes d’accidents et de maladies du travail vivent une grave injustice au moment de prendre leur retraite. En effet, même si la CNÉSST calcule les cotisations normalement versées au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour fixer le revenu net qui sert à déterminer le montant de l’indemnité de remplacement du revenu, ces cotisations ne sont pas versées. La travailleuse ou le travailleur ne perçoit donc pas ce montant lors de la réception de son indemnité de la CNÉSST et ses gains pour le RRQ sont fixés à 0 $.
La Loi sur l’équité salariale est une victoire des mouvements syndicaux et féministes de par la reconnaissance de la discrimination salariale envers les femmes et son mécanisme permettant d’y remédier en partie. Elle oblige les employeurs de 10 salarié-e-s ou plus à assurer des salaires équivalents pour des emplois équivalents et donc à faire un exercice de comparaison entre les emplois équivalents à prédominance féminine et masculine pour déceler des écarts salariaux s’expliquant que par la discrimination. La CNÉSST doit s’assurer du respect de la loi et corriger rétroactivement le salaire lors d’un écart injustifiable.
Le 6 avril 2022 marquait l’entrée en vigueur d’importantes dispositions transitoires prévues par la réforme Boulet. Pour la première fois, des milieux de travail, non-couverts jusqu’ici par les mécanismes de prévention prévus par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), doivent mettre en place de tels mécanismes.
La travailleuse décède lors d’un accident du travail. À son décès, elle est mariée et parent d’une fillette. La CNÉSST rend une décision donnant droit à l’enfant à une indemnité pour dépenses imprévues, une rente mensuelle jusqu’à sa majorité et une indemnité forfaitaire. Toutefois, elle ne verse aucune indemnité à l’épouse de la travailleuse, au motif que les deux femmes n’habitaient pas ensemble au moment du décès, son épouse habitant en Colombie. La succession conteste cette décision.