Dans le cadre de sa campagne contre la judiciarisation, l’uttam a sollicité les député-es de l’Assemblée nationale, afin de leur demander de s’engager à agir sur cette question lors de la reprise des parlementaires à la suite des élections générales de l’automne.
Plusieurs des député-es actuellement élus se représentent pour un nouveau mandat et pourraient être encore en poste à l’automne, après les élections, lorsque viendra le moment de prendre acte du rapport sur la réforme de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST).
Par conséquent, l’uttam demande de la part des députés un engagement à saisir la Commission de l’économie et du travail de la question du financement de la CNÉSST et de la judiciarisation.
Vous trouverez sur cette page les député-es ayant signifié leur engagement à la déclaration suivante :
Déclaration contre la judiciarisation du régime de réparation des lésions professionnelles et engagement à combattre ce problème
Par la présente, moi, ______________, député-e de la circonscription de ____________, dénonce la judiciarisation excessive du régime de réparation des lésions professionnelles et m’engage à soutenir les efforts pour réduire son ampleur.
La question de la judiciarisation de ce régime est un enjeu important et j’estime qu’il doit être examiné dans le cadre de l’évaluation de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail prévue par l’article 312 de cette loi.
Par conséquent, je m’engage à demander au gouvernement de saisir la Commission de l’économie et du travail de cette question, afin d’examiner ce qui peut être fait pour s’attaquer à la judiciarisation du régime. La question du financement doit notamment être examinée pour envisager des moyens de réduire l’incitation à la contestation des employeurs. Le processus de contestation médicale doit également être examiné, ainsi que les difficultés de représentation des victimes de lésions professionnelles non syndiquées.
Députées et députés ayant signé la déclaration d’engagement
| Prénom Nom | Circonscription | Je m’engage et je signe | Date |
|---|---|---|---|
| Manon Massé | Ste-Marie-St-Jacques | oui | 12 mai 2026 |
| Christine Labrie | Sherbrooke | oui | 13 mai 2026 |
| Sol Zanetti | Jean-Lesage | oui | 19 mai 2026 |
| Andrés Fontecillla | Laurier-Dorion | oui | 22 mai 2026 |
| Guillaume Cliche-Rivard | Saint-Henri-Sainte-Anne | oui | 22 mai 2026 |
| Etienne Grandmont | Taschereau | oui | 22 mai 2026 |
| Alexandre Leduc | Hochelaga-Maisonneuve | oui | 27 mai 2026 |
