Le 6 avril 2022 marquait l’entrée en vigueur d’importantes dispositions transitoires prévues par la réforme Boulet. Pour la première fois, des milieux de travail, non-couverts jusqu’ici par les mécanismes de prévention prévus par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), doivent mettre en place de tels mécanismes.
Les mécanismes prévus initialement par la LSST ne s’appliquaient jusqu’ici qu’à une minorité de milieux de travail. Seuls les établissements de plus de 20 salariés, appartenant aux industries considérées les plus dangereuses – classées dans les « groupes prioritaires 1 et 2 » –, étaient assujettis à l’ensemble de ceux-ci. Les travailleuses et les travailleurs de ces établissements bénéficiaient d’un comité paritaire de santé et sécurité du travail, d’un représentant à la prévention, d’un programme de prévention et d’un programme de santé. Pour le moment, ces salariés conservent ces acquis malgré la réforme, mais pour une durée d’au plus quatre ans.
Pour les travailleuses et les travailleurs non couverts jusqu’ici, de nouveaux mécanismes s’appliquent depuis le 6 avril 2022. La couverture de ces secteurs était d’ailleurs la principale justification de la réforme Boulet. Malheureusement, les mécanismes de prévention dont il est question ne sont qu’une pâle copie de ceux prévus à l’origine par la LSST.
Des mécanismes édulcorés en attendant un règlement
Dans les établissements de 20 travailleuses et travailleurs ou plus, un comité de santé et de sécurité du travail comptant des représentants des salariés et de l’employeur doit être formé. Les travailleuses et travailleurs peuvent élire un représentant en santé et sécurité qui devra être libéré un certain nombre d’heures par trimestre, selon la taille de l’établissement. Le temps de libération se limite toutefois à 25% de ce que permettent les mécanismes en vigueur dans les groupes 1 et 2. De plus, l’employeur n’a pas à mettre en place de programme de prévention pour le moment. Il n’a qu’à consigner et analyser les risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleuses et des travailleurs.
Dans les milieux de moins de 20 salariés, les travailleuses et les travailleurs peuvent désigner un « agent de liaison » ayant principalement pour tâche de coopérer avec l’employeur pour l’aider à identifier les risques à la santé et la sécurité des salariés, que l’employeur doit consigner.
Notons enfin que les dispositions qui encadrent ces mécanismes ne s’appliqueront qu’en attendant l’adoption d’un Règlement sur les mécanismes de prévention par la CNÉSST ou par le gouvernement, au plus tard le 6 octobre 2025. On peut craindre que cet éventuel règlement n’aille pas plus loin que ces mécanismes à rabais. À ce moment, la clause des droits acquis qui protège pour l’instant les travailleuses et les travailleurs des secteurs qui étaient déjà couverts tombera. Le temps de libération en vigueur dans ces secteurs risque alors d’être drastiquement réduit.
Les non-syndiqués laissés à eux-mêmes
En théorie, les nouveaux mécanismes de prévention s’appliquent depuis le 6 avril dans tous les milieux de travail, que les travailleuses et les travailleurs soient syndiqués ou non. Il est toutefois utopique d’espérer que des non-syndiqués exerceront spontanément ces nouveaux droits, alors qu’ils n’en savent souvent rien! Mis à part une page d’information sur son site Internet, la CNÉSST n’a pratiquement pas diffusé d’information à ce sujet. De plus, aucun processus clair n’est prévu pour encadrer la désignation des représentants par des non-syndiqués ni pour faciliter l’organisation d’une assemblée ou l’élection de représentants au comité paritaire. On imagine mal comment des non-syndiqués pourront faire valoir leurs nouveaux droits, particulièrement si l’employeur résiste ou s’oppose.
Pour que ces dispositions fonctionnent réellement, il aurait fallu que la CNÉSST mène une vaste campagne d’information et surtout qu’elle aide réellement les milieux de travail à mettre en place les mécanismes de prévention. Il faudrait aussi que la Commission appuie réellement les travailleuses et les travailleurs, surtout les non-syndiqués, pour qu’ils exercent leurs nouveaux droits. Autrement, la réforme en prévention est condamnée à l’échec pour la majorité des travailleuses et des travailleurs, en plus de faire reculer les acquis de celles et ceux qui étaient protégés.
