La Commission de l’économie et du travail a terminé le 9 octobre dernier l’étude détaillée de tous les articles du projet de loi n°101 visant à «améliorer» plusieurs lois du travail. Le projet de loi sera donc soumis à l’Assemblée nationale pour son adoption finale dans les prochains jours.
Des bonnes nouvelles pour les victimes de lésions professionnelles !
Le projet de loi reste en grande partie inchangé, sauf pour le retrait complet des articles concernant la négociation en révision administrative dans les dossiers de lésions professionnelles1. Le recul du ministre sur cette question est un grand soulagement. En effet, le processus prévu par le projet de loi allait mener à d’importantes pertes de droits pour les victimes d’accidents et de maladies du travail. Le retrait de ce processus est une victoire pour toutes les organisations de défense de droits des travailleuses et travailleurs qui le dénonçaient!
Autre bonne nouvelle, la mesure visant à assurer que l’IRR suive le salaire minimum en vigueur chaque année a été adoptée. En revanche, l’entrée en vigueur de cette disposition est malheureusement retardée d’un an par rapport à ce qui était originalement prévu.
En effet, le gouvernement reporte à janvier 2027 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant l’indexation des IRR… à cause des «difficultés informatiques» que le changement entrainerait pour la CNÉSST. On se demande ce qu’a fait la CNÉSST durant ces derniers mois, alors que le projet de loi est public depuis avril dernier. À titre de comparaison, Retraite Québec, qui a reçu l’annonce budgétaire de mars 2025 concernant une bonification du calcul des rentes de retraites du RRQ pour les victimes de lésions professionnelles, est déjà prêt pour l’application de cette nouvelle mesure à partir de janvier 2026, avant même que le projet de loi ne soit déposé à l’Assemblée nationale.
Le ministre ne s’est pas montré ouvert à changer sa position sur la date d’entrée en vigueur, laissant plusieurs victimes de lésions professionnelles sous-indemnisées pour une année de plus, et cela, sans compensation …pour un détail technique de système informatique.
Des mauvaises pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs…
Malgré les améliorations dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, les reculs dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail sont quant à eux importants, particulièrement pour deux milieux de travail à prédominance féminine : la santé et l’éducation. Le ministre s’est montré fermé à remettre en question l’imposition d’un sous-régime de prévention pour ces deux milieux de travail, osant même définir ses dispositions «d’avancées» puisqu’aucun mécanisme n’existait dans ces secteurs à cause du gel historique de la couverture règlementaire en prévention, survenue justement au moment de couvrir la fonction publique, donc la santé et l’éducation.
Le ministre semble oublier que le règlement en prévention, entrée en vigueur le 1er octobre, plaçait le milieu de santé au niveau 4, dans le niveau de risque le plus élevé. Sachant que le projet de loi n°101 relègue les hôpitaux et les écoles à des mécanismes de préventions inférieurs à ceux de secteurs du niveau 1, le plus bas qui existe au règlement, peut-on vraiment parler d’une avancée?
Encore pire, le ministre à aussi refusé d’ajouter à son projet de loi une clause dite « crépusculaire » qui mettrait fin au sous-régime de prévention à une date fixée dans la loi. Le ministre évoquait pourtant que la mesure aurait une portée temporaire, tout en refusant d’y prévoir une date de fin définitive.
Une mobilisation le 6 octobre dernier pour dénoncer le projet de loi sexiste
L’effet discriminatoire du projet de loi, qui introduit un régime de sous-prévention dans deux secteurs spécifiques, se devait d’être dénoncé haut et fort, d’autant plus que les emplois dans ces secteurs sont majoritairement occupés par des femmes. Il s’agit donc ni plus ni moins d’un projet de loi sexiste, qui empêchera des milliers de travailleuses d’avoir accès à de vraies mesures de prévention au travail, comme si le travail qu’elles faisaient, pour prendre soin des gens ou pour éduquer nos enfants, n’était pas du «vrai» travail.
Le 6 octobre dernier, à l’occasion du 4e anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi « modernisant » les régimes de santé et de sécurité du travail, nous étions des centaines de personnes dans la rue à dénoncer ce projet de loi sexiste, devant les bureaux de la CNÉSST du Complexe Desjardins. L’uttam y était, aux côtés de ses alliés syndicaux, pour dénoncer la discrimination en prévention et pour porter ses revendications pour la réparation complète des lésions professionnelles et de leurs conséquences.
Le projet de loi 101 sera très probablement adopté au cours des prochaines semaines. Mais comme le démontraient l’énergie et la détermination des participantes et participants au rassemblement du 6 octobre, la lutte pour les droits des travailleuses et travailleurs va se poursuivre!
- Vous pouvez consulter notre publication du 28 mai dernier sur cette question. ↩︎
