Annoncée à la toute dernière minute lors de la séance matinale de jeudi matin à l’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail siégeait ce jeudi en fin de matinée et en après-midi sur le Projet de loi n°101 visant à « améliorer » plusieurs lois du travail.
Rappelons que ce projet de loi, initialement déposé au printemps dernier, a été récupéré à l’ouverture de la nouvelle session parlementaire suivant la prorogation du gouvernement Legault à la mi-septembre.
Pour les travailleuses et travailleurs accidentés, la mouture originale de ce projet de loi contenait des changements plus qu’inquiétants sur la procédure de révision administrative, que nous avons dénoncés dans notre mémoire et détaillés dans une publication du 28 mai dernier. À l’attaque sur ce front, le ministre prévoyait néanmoins offrir gain de cause à notre revendication contre l’indemnisation au salaire minimum.
En effet, le projet de loi prévoit la fin de la sous-indemnisation chronique des travailleuses et travailleurs à petits salaires en assurant qu’aucune victime ne soit plus jamais indemnisée sous le salaire minimum et cela, même après plusieurs années suivant sa lésion professionnelle1. Il s’agit d’une très bonne nouvelle pour plusieurs victimes de lésions professionnelles.
Un gain sur l’IRR confirmé
La séance d’hier nous permet de confirmer l’adoption de la nouvelle mesure de détermination de l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) assurant une IRR qui ne sera jamais sous le 90% du net du salaire minimum. Vous pouvez d’ailleurs écouter l’extrait de l’intervention du député d’Hochelaga-Maisonneuve soulignant le rôle de l’uttam pour avoir apporté cette préoccupation sur la place publique l’an dernier.
Les discussions de la commission nous ont aussi permis d’apprendre que la mise en vigueur de ce changement pourrait malheureusement être retardée d’un an du délai originalement prévu. D’abord prévu au 1er janvier 2026, le ministre Boulet semble vouloir repousser le tout au 1er janvier 2027. Un changement que suivra de près l’uttam lors des prochaines séances de la Commission.
La négociation en révision disparaitra du projet de loi
Bien que l’étude du projet ne se soit pas rendue aux articles traitants de la négociation en révision administrative, les discussions nous ont permis d’apprendre que ce projet sera, pour l’instant du moins, abandonné par le ministre et que tous les articles traitant de la négociation seront retirés du projet de loi.
Il s’agit d’une EXCELLENTE nouvelle pour les victimes d’accidents du travail ! La levée de boucliers durant les consultations particulières de certaines organisations de travailleuses et travailleurs comme l’uttam et la FTQ semble avoir porté fruit.
Nous savons cependant que la CNÉSST souhaite que ce projet voie le jour, et ce sera peut-être que partie remise. Tout comme lors des deux premières tentatives d’implanter un tel système, l’uttam sera là pour dénoncer le piège à droits que cette démarche constitue jusqu’à maintenant.
Des reculs importants toujours prévus en prévention pour la santé et l’éducation – 6 octobre dans la rue
Bien que nous ayons littéralement sauté de joie à l’annonce du retrait des dispositions sur la négociation…le projet de loi reste une attaque frontale pour les travailleuses qui composent la majorité de la force de travail dans les milieux de l’éducation et de la santé. En effet, le ministre du Travail propose un sous-régime de prévention pour ces deux milieux de travail dont, rappelons-le, le gouvernement est l’employeur principal.
Alors que le règlement en prévention vient d’être sanctionné et qu’il entrait en vigueur le 1er octobre 2025, avec la Santé qui se retrouve au niveau de risque le plus élevé, celle-ci se retrouverait reléguée à un niveau de risque plus bas que le niveau de risque minimum du règlement récemment mis en œuvre. Une sorte de régime 0.5. Régime spécial que rejoindra aussi l’éducation. La professeure Geneviève Barils-Gingras, les syndicats et l’uttam avaient fortement dénoncé ce sous-régime dans leur mémoire remis à la Commission.
Une mobilisation est organisée le lundi 6 octobre prochain, 12 :00 devant le Complexe Desjardins à Montréal contre ce projet de loi sexiste. Nous vous invitions à vous joindre à nous !
Prochaine séance de la commission
L’uttam continuera de suivre l’évolution du projet de loi lors des prochaines séances de la Commission. Celle-ci est déjà appelée à siéger mardi prochain le 7 octobre à 9 :45.
- La disposition ne permet pas de passer au-delà des exceptions actuelles de la loi qui concernent l’indemnité sous le salaire minimum pour les moins de 18 ans, les travailleurs incarcérés et les personnes occupant plus d’un emploi. Elle ne remet pas en question la diminution de l’indemnité à partir de 65 ans non plus. ↩︎
