Décisions récentes

Décisions récentes (Printemps 2024)

Le travailleur, natif de la Biélorussie, est victime d’une lésion professionnelle en 2018. Consolidé en 2021, avec atteinte permanente et limitations fonctionnelles, la CNÉSST lui détermine un emploi convenable de Commis à la production de cartes et de classement. Le permis de travail lui permettant de travailler au Canada étant révoqué en 2020 et non renouvelé, le travailleur retourne dans son pays. D’avis qu’il ne s’agît pas d’un réel emploi convenable, il conteste cette décision au Tribunal.

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Décision récente – Paccar Canada (Usine de Ste-Thérèse) et Leblanc, 2023 QCTAT 3989

Aux dires du Tribunal, en rendant une décision en vertu de l’article 224.1 Latmp, la CNÉSST respecterait l’esprit de la loi, de manière analogue à une décision rendue par le BEM, car elle permet aux parties de la contester et ainsi faire valoir leur point de vue devant le Tribunal. Affirmation plutôt déconcertante, quand on sait que le BÉM – entité qui se doit d’être neutre et impartiale – intervient en cas de divergence d’opinions médicales entre le médecin qui a charge du travailleur et le médecin désigné par l’employeur ou par la CNÉSST.

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Décisions récentes (Printemps 2023)

Le travailleur, sergent détective, est atteint d’une surdité neurosensorielle depuis 2015. En 2022, considérant une détérioration de son acuité auditive, il dépose à la CNÉSST une demande d’assistance financière pour se procurer un système de transmission sans fil et d’amplification sonore. Cette aide de suppléance à l’audition, pourtant nécessaire à son travail, est refusée par la CNÉSST, au motif qu’elle ne répond pas aux critères prévus à la loi. Le travailleur conteste la décision au Tribunal.

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Décisions récentes (Hiver 2023)

Le travailleur, technicien en arpentage, se blesse à l’épaule gauche. Incapable d’occuper son emploi prélésionnel, dû à ses limitations fonctionnelles, et en l’absence d’emploi convenable chez son employeur, la CNÉSST détermine l’emploi de conseiller au service et aux pièces dans le secteur de l’automobile pour le relocaliser sur le marché du travail. Se considérant incapable d’exercer l’emploi convenable retenu, le travailleur conteste cette décision, confirmée par la révision administrative, au Tribunal.

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Décisions récentes (Automne 2022)

L’employeur conteste l’admissibilité de la réclamation du travailleur pour une tendinite aux épaules. Il demande à la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ) la liste de ses consultations médicales relatives aux membres supérieurs pour la période de 1994 à 2022. Bien que la liste des consultations pour la période visée soit transmise au Tribunal, sous pli scellé, ce dernier refuse de divulguer l’information, jugeant les documents non pertinents au litige. L’employeur demande la révision de cette décision.

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