Les victimes d’accidents et de maladies du travail vivent une grave injustice au moment de prendre leur retraite. En effet, même si la CNÉSST calcule les cotisations normalement versées au Régime des rentes du Québec (RRQ) pour fixer le revenu net qui sert à déterminer le montant de l’indemnité de remplacement du revenu, dans les faits, ces cotisations ne sont pas versées à Retraite Québec.
Ainsi, les travailleuses et les travailleurs ne reçoivent pas ce montant déduit par la CNÉSST lorsqu’ils touchent leurs indemnités et leurs gains enregistrés au RRQ sont fixés à 0 $ (pour plus d’information, voir l’article en page 10).
La situation est semblable pour les victimes d’accidents de la route à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) puisque l’indemnité de remplacement du revenu est calculée de la même façon. Après des années de dénonciations, le gouvernement a enfin décidé d’agir pour corriger cette injustice pour ces victimes.
Le ministre des Transports, François Bonnardel, a en effet déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 22 modifiant la Loi sur l’assurance automobile (LAA) afin notamment de créer une rente à vie pour certaines victimes de la route, permettant de compenser en partie les effets que peut avoir un accident de la route sur la rente versée par le RRQ au moment de la retraite.
Or, le ministre du Travail, Jean Boulet, membre du même gouvernement, qui a récemment fait adopter son projet de loi n° 59 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, n’a pas jugé bon corriger la même injustice pour les victimes du travail.
Les victimes d’accidents et de maladies du travail, qui dénoncent ce problème depuis des décennies, ont vraiment raison d’être en colère.
Nous avons effectivement reçu de très nombreux commentaires à l’uttam ce printemps dénonçant ce « deux poids, deux mesures », mais également beaucoup de questions.
Donc voici brièvement des informations sur les changements qui seront apportés à la SAAQ permettant la création d’une rente à vie afin de compenser l’absence de cotisation au RRQ.
L’indemnité de la SAAQ versus celle de la CNÉSST
La façon de calculer l’indemnité de remplacement du revenu à la SAAQ est assez semblable à celle de la CNÉSST.
Les deux régimes prévoient en effet une indemnité équivalant à 90 % du revenu net retenu.
Pour en arriver à ce revenu net, la SAAQ ou la CNÉSST doit calculer les retenues d’impôt et les cotisations ouvrières au RRQ, à l’assurance-chômage et au Régime québécois d’assurance parentale qui sont normalement déduites par l’employeur à chaque paie et versées aux gouvernements. La SAAQ et la CNÉSST font le même calcul qu’un employeur, mais elles ne versent pas ces déductions aux gouvernements.
Les deux régimes prévoient aussi que l’indemnité de remplacement du revenu cesse, en cas d’incapacité de travail, au plus tard à 68 ans (après une réduction graduelle de 25 % par année à compter de 65 ans) ou 4 ans après l’accident si la personne a plus de 64 ans au moment de l’accident (par exemple, dans le cas d’un accident à 70 ans, l’indemnité est réduite de 25 % à chaque année et se termine à 74 ans).
Cette réduction de l’indemnité à compter de 65 ans repose sur la logique voulant que ce soit alors le RRQ qui prenne le relais et verse à la personne sa rente de retraite sans pénalité. Or, le fait que les cotisations au RRQ ne soient pas versées par la SAAQ ou la CNÉSST pendant la période de l’arrêt de travail peut avoir un impact important sur le montant de la rente de retraite versée par le RRQ et pénaliser les victimes du travail ou de la route par rapport aux autres travailleuses et travailleurs.
Le projet de loi n° 22
Déposé par le ministre des Transports, le projet de loi n° 22, qui a été adopté par l’Assemblée nationale, vise à corriger cette injustice que vivent les victimes à l’âge de la retraite causée par le fait que les cotisations au RRQ ne sont pas versées à Retraite Québec. Le projet de loi ne prévoit cependant un correctif que pour les victimes de la route.
Les modifications apportées à la loi prévoient qu’à compter de 68 ans, une indemnité de remplacement du revenu viagère serait versée par la SAAQ pour compenser une partie de la perte de la rente du RRQ. Une formule complexe de calcul est prévue qui prend notamment en compte le montant de l’indemnité reçue par la personne et le nombre d’années d’indemnisation.
Par exemple, on peut voir au tableau 1 en bas de la page, le cas d’une personne qui reçoit de la SAAQ une indemnité de 1 000 $ aux deux semaines (26 000 $ par année) avant son 65e anniversaire. Ainsi, cette indemnité de remplacement du revenu de 1 000 $ aux 2 semaines avant 65 ans passerait à 68 ans à 12 $ pour quelqu’un ayant subi son accident à 60 ans et à 100 $ si l’accident est survenu à l’âge de 25 ans. Cette rente est bien minime. En effet, pour une personne indemnisée pendant 40 à la suite d’un accident, le montant de l’indemnité viagère ne peut jamais dépasser 10 % de l’indemnité de remplacement du revenu versée avant 65 ans.
On voit donc que les montants de cette rente viagère sont relativement minimes.
Concrètement, voici comment la personne de notre exemple (indemnité de 26 000 $ par année) sera indemnisée à compter de 65 ans si elle a subi son accident à l’âge de 50 ans :
avant 65 ans : 1 000 $ / 14 jours;
65 ans : 750 $ / 14 jours;
66 ans : 500 $ / 14 jours;
67 ans : 250 $ / 14 jours;
68 ans et après : 37 $ / 14 jours.
Tableau 1 : indemnité viagère de la SAAQ à compter de 68 ans pour une personne recevant une indemnité annuelle de 26 000 $ avant 65 ans
| Âge (au moment de l’accident) | Par 14 jours | Annuelle |
|---|---|---|
| 60 ans | 12 $ | 325 $ |
| 50 ans | 37 $ | 974 $ |
| 40 ans | 62 $ | 1 624 $ |
| 30 ans | 87 $ | 2 273 $ |
| 25 ans | 100 $ | 2 600 $ |
Autre élément important à savoir : pour être admissible à cette rente à vie, la personne doit recevoir de la SAAQ une indemnité de remplacement du revenu au moment de son 65e anniversaire.
Par exemple, une personne ayant été indemnisée pendant cinq ans par la SAAQ à la suite d’un grave accident de la route subi à l’âge de 45 ans et qui retourne par la suite au travail ne sera pas admissible à cette rente à vie, même si elle n’a pas cotisé au RRQ pendant ces cinq années et qu’elle sera probablement pénalisée lorsqu’elle recevra sa rente de retraite du RRQ.
Comme on peut le voir, les modifications législatives apportées sont loin d’être parfaites et la vaste majorité des victimes de la route n’y aura pas accès.
Bien que l’on puisse sérieusement questionner la solution retenue par le ministre des Transports, il n’en demeure pas moins que c’est quand même une reconnaissance qu’il existe bel et bien une injustice touchant les personnes qui ont reçu dans leur vie une indemnité de remplacement du revenu. Et il est extrêmement choquant pour les victimes d’accidents et de maladies du travail, qui viennent de voir aboutir une réforme du régime d’indemnisation des lésions professionnelles après près d’un an de débats acharnés, de voir que cette même injustice se perpétuera pour elles.
Qu’entend faire le ministre du Travail?
Interpellé à l’Assemblée nationale sur cette question par des députés de l’opposition, le ministre du Travail, Jean Boulet, a clairement laissé entendre qu’il n’avait pas l’intention d’intervenir.
Ce « deux poids, deux mesures » est totalement injustifiable. Est-ce que ce gouvernement accorde plus de valeur aux automobilistes qu’aux travailleuses et aux travailleurs accidentés ou malades? Si ce n’est pas le cas, le gouvernement doit agir pour corriger l’appauvrissement des victimes d’accidents ou de maladies du travail à l’âge de la retraite.
La position de l’uttam sur cette question a toujours été qu’il existe une injustice et que la meilleure façon de la régler est d’obliger la CNÉSST à verser au RRQ la contribution qu’elle calcule déjà et qu’elle verse également la part de l’employeur. De cette façon, il n’y aurait aucun impact pour la travailleuse ou le travailleur sur la rente du RRQ puisque les cotisations seraient versées comme s’il n’y avait pas eu d’arrêt de travail. Des élections générales auront lieu au Québec en octobre prochain. Les candidates et les candidats ont déjà commencé à faire campagne en vue du scrutin. Si vous êtes préoccupés par votre appauvrissement au moment de prendre votre retraite, c’est certainement un bon moment de partager vos inquiétudes. Alors, s’ils vous abordent dans un parc ou lors d’une activité de porte-à-porte, faites-leur savoir que cette situation est inacceptable et qu’elle doit cesser.
