L’équité salariale fête ses 25 ans
La Loi sur l’équité salariale est une victoire des mouvements syndicaux et féministes de par la reconnaissance de la discrimination salariale envers les femmes et son mécanisme permettant d’y remédier en partie. Elle oblige les employeurs de 10 salarié-e-s ou plus à assurer des salaires équivalents pour des emplois équivalents et donc à faire un exercice de comparaison entre les emplois équivalents à prédominance féminine et masculine pour déceler des écarts salariaux s’expliquant que par la discrimination. La CNÉSST doit s’assurer du respect de la loi et corriger rétroactivement le salaire lors d’un écart injustifiable.
Selon statistique Canada, l’écart salarial au Québec est passé de 15,8% en 1996 à 8,1% en 2020. Si plusieurs progrès ont été faits, force est de constater que la discrimination demeure tenace. Les travailleuses racisées (non blanches) qui gagnent en moyenne 59 cents pour chaque dollar gagné par homme blanc subissent cette injustice du fait d’affronter le sexisme et le racisme du marché du travail. Certaines professions dites féminines, comme les éducatrices/enseignantes ou les auxiliaires familiales à domicile demeurent sous-payées comparativement à certains emplois masculins de compétences équivalentes.
Malgré leur augmentation de salaire, les éducatrices en garderie gagnent en moyenne moins que les travailleurs manuels non qualifiés de la construction. Une sous-valorisation des compétences associées au rôle traditionnel des femmes (ménagère/mère) persiste et la loi peine à faire une différence dans ces milieux où des changements sociaux sont nécessaires. Si la loi permet de réduire l’écart entre les hommes et les femmes, elle n’enraye pas l’existence de salaires et conditions de travail injustes. Autrement dit, des batailles sont encore à mener pour obtenir des salaires justes et équitables, afin que la loi mette en pratique le célèbre slogan féministe « à travail égal, salaire égal ! ».
Pétition demandant 10 jours de congé payés aux victimes de violence conjugale
Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a lancé récemment une pétition réclamant 10 jours de congé rémunérés pour les victimes de violence conjugale.
Ces jours de congé payés permettraient aux victimes de violence conjugale, syndiquées ou non, de s’absenter de leur travail pour recevoir de l’aide, que ce soit pour consulter des services juridiques, recevoir des soins ou trouver un nouveau logement. Lorsqu’une victime de violence conjugale doit s’enfuir au beau milieu de la nuit pour sa protection et celle de ses enfants, elle ne devrait pas avoir en plus la peur de perdre son revenu.
Bien que la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, adoptée le 30 septembre 2021, reconnaisse désormais le devoir de protection de la part de l’employeur dans le cas de violence conjugale, le Québec n’offre que deux jours de congé payés. À titre de comparaison, d’autres provinces canadiennes offrent entre 3 et 10 jours de congé payés, alors que les employés de la fonction publique fédérale ont droit à 10 jours.
Face au fléau de la violence conjugale, il serait donc grand temps que le gouvernement du Québec fasse preuve d’empathie et qu’il réagisse en octroyant à ces victimes 10 jours de congé payés ! Si vous souhaitez soutenir les victimes de violence conjugale, il est possible de le faire jusqu’au 21 mai en signant la pétition sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-9459/index.html
Multiples plaintes contre une résidence employant des préposés étrangers
Au cours des derniers mois, deux organismes de défense des droits des travailleurs immigrants ont logé différentes plaintes contre les propriétaires d’une résidence pour ainés pour avoir fait travailler de façon illégale et abusive des préposés recrutés en Afrique. Les plaintes, logées à Service Canada et à la CNÉSST, concernent six travailleurs étrangers temporaires ayant travaillé pendant plusieurs mois à temps complet sans être rémunérés.
À la suite de ces plaintes, deux de ces employés ont été acceptés dans un programme fédéral ayant pour mission de protéger les travailleurs temporaires étrangers subissant des mauvais traitements, leur permettant ainsi d’obtenir un permis de travail ouvert pour changer d’employeur.
Malgré cette intervention, l’entreprise responsable des mauvais traitements n’a pas été pénalisée. D’abord, parce que les sanctions relèvent d’un autre ministère, mais aussi parce que la coordination entre les ministères semble déficiente.
Du côté du Québec, les plaintes logées à la CNÉSST pour rémunération insuffisante, pratiques interdites, harcèlement psychologique, disparité dans les conditions de travail et congédiement déguisé semblent toutes avoir été fermées.
Récemment, le gouvernement du Québec s’était vanté d’avoir signé un accord avec Ottawa, afin d’assouplir les critères permettant un meilleur accès aux travailleurs étrangers temporaires pour certains secteurs, dont celui de la santé. Face à ce constat, il serait donc de mise que les différents paliers de gouvernement s’entendent pour s’assurer de la sécurité et du respect des droits des travailleurs étrangers temporaires.
Les travailleuses domestiques encore discriminées!
Le 6 avril 2022, certaines dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail,dont celles concernant les travailleuses domestiques, sont entrées en vigueur. Avant la réforme, les travailleuses domestiques, qui étaient exclues de la définition de « travailleur », ne pouvaient donc pas bénéficier de la couverture automatique en cas d’accident ou de maladie du travail.
La réforme Boulet ne vient toutefois pas corriger cette injustice décriée depuis longtemps, puisque seulement certaines de ces travailleuses domestiques pourront bénéficier de la loi. En effet, seules celles fournissant une prestation de travail pour un même particulier et atteignant, selon le cas, 420 heures de travail sur une période d’un an (12 mois) ou 30 heures par semaine au cours d’une période de 7 semaines consécutives seront protégées en cas d’accident ou de maladie du travail.
Comme il s’agit de la seule catégorie d’emploi qui doit remplir des conditions minimales pour être couverte par la loi, on parle incontestablement d’une discrimination à l’égard de travailleuses qui ont souvent un statut migratoire précaire et qui exécutent des tâches considérées comme traditionnellement féminines et, donc, dévalorisantes.
Lors de la présentation de la réforme par le ministre du Travail, une trentaine de groupes de défense des droits humains, des groupes de femmes et des organisations syndicales avaient dénoncé cette discrimination. Le 6 avril dernier, ces organisations, dont l’uttam, sont revenues à la charge, lors d’une mobilisation tenue devant le bureau régional de la CNÉSST à Montréal et par la publication d’une lettre ouverte demandant la fin de cette discrimination, laquelle sera possible que par une protection pour TOUTES les travailleuses domestiques sans condition!
Victoire pour les travailleuses sans emploi!
L’assurance-emploi, connue sous le nom d’assurance-chômage, est une assurance collective mise en place dans les années 40 suite à de grandes mobilisations du mouvement ouvrier, dont la marche sur Ottawa et la répression des chômeurs à Régina en 1935. Cette caisse, financée par les travailleuses, les travailleurs et leurs employeurs, permet de recevoir un remplacement de revenu, en raison de la perte d’un emploi.
Comme le droit aux prestations de chômage exige un seuil d’heures de travail minimal, les travailleuses qui perdaient leur emploi durant un congé de maternité ou parental étaient souvent pénalisées. N’ayant pas cumulé le nombre d’heures assurables requis, elles perdaient leur droit au chômage, comme celles aussi qui perdaient leur emploi au retour de leur congé ou devenues enceintes en période de chômage.
En janvier dernier, suite à une bataille judiciaire menée par le Mouvement Action-Chômage (MAC), le Tribunal de la sécurité sociale a conclu que ce préjudice vécu par les travailleuses en congé de maternité constituait une discrimination fondée sur le sexe et était donc contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le Tribunal explique qu’« [h]istoriquement les femmes ont joué et continuent de jouer un rôle largement plus actif dans le partage des tâches reproductives. D’ailleurs, dans l’arrêt Fraser, la Cour suprême rappelait que leur rôle au sein des ménages est un désavantage. Les femmes font des sacrifices pour des motifs d’ordre domestique ». De plus, 94,1 % des semaines de prestations sont utilisées par les femmes qui, contrairement aux hommes, subissent une pénalité importante due au fait d’une maternité qui s’étend au-delà de l’année de naissance de l’enfant. Bien que le gouvernement ait porté cette décision en appel, réjouissons-nous pour la victoire de cette première bataille!
