Parmi les modifications apportées par la réforme du ministre Boulet, certains changements concernent le processus de contestation des décisions de la CNÉSST. Bien que ces modifications n’entrent en vigueur que le 6 avril 2023, elles affectent déjà les pratiques de la Commission et plus précisément, de la révision administrative.
Rappelons qu’en cas de désaccord avec une décision de la CNÉSST, la travailleuse, le travailleur ou l’employeur peuvent en demander la révision dans les 30 jours. Une fois que la révision administrative a rendu sa décision sur le litige, les parties peuvent contester au Tribunal. Avant de pouvoir être entendu au Tribunal, il faut donc nécessairement passer par la révision administrative, ce qui entraîne parfois de très longs délais sans pour autant que la révision ne change quoi que ce soit à la décision initiale.
Au cours des dernières années, les délais en révision ont pris une ampleur importante. Alors qu’en 2013 la révision ne mettait en moyenne que 38 jours pour rendre une décision, le délai moyen n’a cessé d’augmenter depuis. En 2017, ce délai atteignait 96 jours. En 2019, ce temps d’attente avait doublé, pour atteindre 192 jours en moyenne!
C’est en partie pour répondre à cette augmentation des délais en révision que la réforme du ministre Boulet, adoptée à l’automne 2021, prévoit des modifications au processus de contestation des décisions, qui entreront en vigueur au printemps prochain. À compter du 6 avril 2023, il deviendra notamment possible de contester directement au Tribunal une décision de la CNÉSST pour laquelle la révision n’aura pas encore rendu de décision 90 jours après la production d’une demande de révision. Cela signifie qu’une travailleuse, un travailleur ou un employeur impatient d’attendre une décision de la révision administrative pourra, après 90 jours, contester directement au Tribunal même si la révision n’a pas encore rendu sa décision à ce moment.
Une nouvelle directive aux réviseurs
Tenant compte de l’entrée en vigueur prochaine de ces dispositions, la direction de la révision administrative a transmis de nouvelles directives aux réviseurs afin d’accélérer les prises de décision. Tout indique que la révision souhaite réduire ses délais de révision pour éviter l’atteinte du délai de 90 jours. L’objectif semble être de rendre les décisions à l’intérieur de ce délai, non pas à compter d’avril prochain, mais dès maintenant.
En effet, l’uttam constate depuis quelques mois déjà un net changement dans la pratique des réviseurs dans les dossiers CNÉSST. Alors que nous attendions souvent des mois le premier appel d’une réviseure ou d’un réviseur à la suite d’une demande de révision, la révision administrative se manifeste désormais souvent quelques jours après que la demande de révision lui a été acheminée. Surtout, les réviseurs exigent souvent la production immédiate des observations ou dans un très court laps de temps et sont très réticents à accorder quelque délai que ce soit.
D’un extrême à l’autre…
On peut se réjouir d’une accélération du traitement des litiges en révision, parce qu’il est vrai que les délais d’attente avaient atteint des proportions inacceptables. De longs délais en révision peuvent en effet nuire à des travailleuses et des travailleurs qui tentent de faire valoir leurs droits à une indemnité ou à des traitements et qui sont privés de revenus ou de soins.
Toutefois, la révision semble être tombée dans l’excès inverse. La loi prévoit que la révision administrative doit permettre aux parties de présenter des observations avant de prendre sa décision. Cela implique de leur permettre d’obtenir une copie complète du dossier, d’en prendre connaissance et d’exposer leurs arguments. Un délai raisonnable est nécessaire pour analyser un dossier ou présenter une preuve pouvant jouer un rôle essentiel sur l’issue du litige. En exigeant des commentaires dans des délais trop courts, la révision nie la possibilité à des travailleuses et travailleurs de défendre valablement leurs droits.
La direction de la révision administrative devrait se rappeler qu’une justice trop expéditive équivaut souvent à un déni de justice.
