DOCUMENTATION · NOS REVENDICATIONS · NOS ACTIONS
La judiciarisation, c’est quoi ?
La « judiciarisation » du régime de réparation des lésions professionnelles, c’est le phénomène de la multiplication des litiges qui surviennent dans les dossiers. C’est un problème bien connu, documenté et causé principalement par le système d’imputation des coûts et les mécanismes qui permettent aux employeurs d’éviter de payer pour les lésions en les incitant à abuser du processus de contestation.
Ainsi, trop souvent, être victime d’un accident ou d’une maladie du travail devient synonyme d’affrontement judiciaire. Un affrontement dans lequel les victimes portent une charge financière et psychologique démesurée, compte tenu de leur position de vulnérabilité.
Le Tribunal administratif du travail sous pression
Les données publiques produites par le Tribunal administratif du travail (TAT) et soumis au gouvernement durant l’étude des crédits chaque année nous permettent de constater une hausse de plus de 1167% des contestations des patronales depuis la fin des années 1990 jusqu’en 2024, passant de 2 343 contestations en 1997-1998 à 29 688 en 2024.
Une maison qui rend fou : victime de lésion professionnelle et victime du système
La judiciarisation explosive du régime de réparation des lésions professionnelles entraine comme victimes collatérales les travailleuses et travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Admissibilité contestée systématiquement, évaluations médicales à répétition, contestations de tout diagnostic émis par le médecin traitant, contestation de l’atteinte permanente, de la décision sur la détermination d’un emploi convenable et d’une indemnité de remplacement de revenu, etc. Les travailleuses et travailleurs sont entrainés malgré eux dans des démarches juridiques souvent complexes de nature médicolégale, et cela, pour la plupart, sans ressources pour être représentés sans frais ou à faible coût. Et pour quelles raisons ? Principalement pour une question d’imputation des coûts pour l’employeur.
L’impact financier et psychologique de la judiciarisation ne fait que s’accroitre, mais un autre effet pervers se retrouve en amont : l’incitation à la sous-déclaration et l’utilisation des régimes sociaux ou privés pour éviter d’être confronté à un employeur juridiquement agressif et à un système qui lui permet d’agir ainsi en toute impunité et de plein droit. Les employeurs, dans leur ensemble, bénéficient de cette sous-traitance sociale vers des régimes publics financés par les travailleuses et les travailleurs (assurance-chômage, aide sociale, etc.).
Naviguer dans ce système extrêmement judiciarisé pour les travailleuses et les travailleurs non représentés et placés dans une position de vulnérabilité devient rapidement l’équivalent de cette recherche interminable pour obtenir le laissez-passer A-38 dans « la maison qui rend fou ».
La seule solution est peut-être bien l’abolition de ce système qui rend fou!
Pour plus de détails concernant la judiciarisation, consultez notre dossier dans notre dernière parution du Journal de l’uttam
Documentations supplémentaires
NOS REVENDICATIONS
1ère revendication
Réforme du mode de financement de la CNÉSST
L’uttam revendique une réforme du financement du régime de réparation des lésions professionnelles pour réduire l’incitation à la contestation des employeurs, en revenant à une imputation par unité d’activités économiques et en abolissant les mutuelles de contestation.
Nous estimons qu’il est temps de constater l’échec de l’imputation comme incitatif à la prévention et surtout de mettre fin à un système qui a engendré une judiciarisation insoutenable.
Abolition des mutuelles de contestation
Ces mutuelles, au sein desquelles on autorise les employeurs à se regrouper en vertu de l’article 284.2 LATMP depuis la fin des années 90, existent surtout pour réduire le coût des lésions imputables à la CNÉSST en contestant systématiquement les droits des victimes de lésions professionnelles, contestations qui représentent désormais les deux tiers des recours en révision et au TAT.
2e revendication
Abolition du bureau d’évaluation médicale (BEM)
Afin de remettre de l’avant le caractère prépondérant de l’opinion des médecins traitants des victimes d’accidents et de maladies du travail, l’uttam revendique l’abolition du Bureau d’évaluation médicale et la reconnaissance du caractère prépondérant de l’opinion du médecin traitant sur les questions médicales en toutes circonstances.
Source d’une part significative des litiges, les contestations médicales vont à l’encontre d’un des principes de la LATMP qui est censé placer l’opinion du médecin traitant au cœur du processus.
La loi prévoit effectivement que la CNÉSST est liée, au moment de rendre toute décision, par l’avis du professionnel de la santé qui a charge sur les questions d’ordre médical. Malheureusement, la loi donne la possibilité à l’employeur et à la CNÉSST de contester cet avis au moyen de celui d’un médecin désigné puis par une demande au Bureau d’évaluation médicale (BÉM).
Année après année, des milliers de demandes sont ainsi acheminées au BÉM pour contester l’avis des médecins traitants des travailleuses et travailleurs. Non seulement ces contestations médicales nient la prépondérance de l’opinion du médecin traitant, mais elles contribuent aussi au phénomène de la judiciarisation du régime de réparation. En effet, des milliers de litiges, qui se retrouvent au TAT chaque année, concernent les avis du BÉM, des litiges d’une grande complexité pour les victimes non représentées.
3e revendication
La mise en place d’un bureau de représentants indépendant
L’uttam revendique la mise en place de services publics indépendants d’information et de représentation, financés par la CNÉSST et offerts gratuitement aux travailleuses et travailleurs non syndiqués.
Enfin, nous estimons qu’il faut s’attaquer aux problèmes de représentation des non-syndiqués qui assument trop souvent seuls les frais de représentation dans leur dossier.
Toutes les provinces et territoires du Canada, mis à part le Québec, offrent des services de représentation ou d’information aux victimes de lésions professionnelles. Financés par les régimes d’indemnisation, et donc par les cotisations patronales, ces services indépendants permettent un meilleur accès à la justice pour des victimes d’accidents et de maladies du travail n’ayant pas accès à une représentation syndicale.
Ce n’est qu’au Québec que les victimes non-syndiquées ne bénéficient d’aucun service de représentation ou d’information en cas de lésions professionnelles. Les difficultés qu’engendrent ce manque d’accès à la justice sont connues depuis longtemps et bien documentées par des travaux de recherche.
Vu l’importance qu’ont souvent les litiges dans les dossiers de lésions professionnelles, les conséquences peuvent s’avérer désastreuses pour les travailleuses et travailleurs n’ayant pas accès à des ressources spécialisées.
Lire nos articles sur les revendications de notre campagne
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Le financement de la CNÉSST, un système de réparation dénaturé
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Ressource indépendante pour travailleuses et travailleurs non-syndiqués
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NOS ACTIONS
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L’uttam remercie les organisations suivantes pour leur soutien à la campagne
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