Le projet de loi n° 110 sur les travailleuses domestiques
Le 4 juin 2010, le ministre du Travail, Sam Hamad, déposait le projet de loi n° 110 afin de répondre aux organisations qui lui demandaient d’agir dans le dossier de la couverture des travailleuses domestiques par la CSST ainsi qu’à l’avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse publié en décembre 2008.