Une loi qui sous-indemnise les victimes
L’uttam est en campagne pour dénoncer deux situations très injustes que subissent plusieurs travailleuses et travailleurs accidentés ou malades, soit l’indemnisation sous le salaire minimum et la diminution de la rente de retraite. C’est sur ces deux questions que nous demandons au ministre une intervention urgente et des changements immédiats.
Mais l’appauvrissement des victimes de lésions professionnelles ne se limite pas à ces enjeux. Les travailleuses et travailleurs qui se blessent ou tombent malades à cause de leur travail sont pénalisés de bien d’autres manières par un accident ou une maladie du travail. En effet, plusieurs dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) font en sorte que les victimes d’accidents et de maladies du travail sont sous-indemnisées, parfois de façon importante, à la suite d’une lésion professionnelle.
La pénalité de 10% sur le revenu net
La victime d’une lésion professionnelle privée de sa capacité de travail peut bénéficier d’une indemnité de remplacement du revenu (IRR) versée par la CNÉSST pour compenser son incapacité à travailler. Mais comme cette IRR correspond à 90% et non à 100% du salaire net, une pénalité de 10% sur le revenu net s’applique d’office à toutes les victimes. Cette pénalité persiste dans le temps : si une blessure ou une maladie du travail empêche une personne de travailler pendant des années, voire jusqu’à l’âge de la retraite, cette pénalité persistera durant toutes ces années.
Lisez notre chronique revendications parue dans le Journal de l’uttam à l’été 2023 L’indemnité à 100 % : le gros bon sens!
L’absence de contribution aux régimes publics
Une autre pénalité subie par les victimes est leur non-contribution aux régimes publics pendant un arrêt de travail. Pour calculer l’IRR, qui correspond à 90% du revenu net, la CNÉSST déduit les cotisations obligatoires que la travailleuse ou le travailleur aurait normalement versées à l’assurance-chômage, au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et au Régime de rentes du Québec (RRQ). Mais si ces cotisations sont soustraites du calcul pour établir le montant d’une indemnité, elles ne sont pas versées à ces régimes. Outre les impacts majeurs que cela peut avoir sur la rente de retraite, que nous dénonçons dans la présente campagne, cela peut aussi avoir pour effet de priver une travailleuse ou un travailleur du droit à l’assurance-chômage ou à un congé parental.
Les gains d’emploi non reconnus
Bien des travailleuses et des travailleurs sont aussi pénalisés par certaines dispositions de la loi qui prévoient des méthodes de calcul du revenu annuel brut désavantageuses. C’est le cas notamment de certaines victimes qui occupent plus d’un emploi au moment de leur lésion, de plusieurs travailleuses et travailleurs saisonniers ou autonomes ou encore ceux et celles dont les revenus d’emploi sont supérieurs au maximum assurable. Pour plusieurs victimes dans ces situations, l’IRR correspond souvent à beaucoup moins que 90% du revenu net.
La mesure de redressement d’impôt
En vigueur depuis 2004, qui fait en sorte que les travailleuses et travailleurs accidentés ou malades ou leur famille peuvent devoir payer un impôt supplémentaire de plus de 2000$ par année pour avoir reçu des indemnités pourtant censées être non imposables. Pour plus de renseignements sur cette mesure injuste, vous pouvez consulter le document suivant: La mesure de redressement d’impôt
Des pénalités qui doivent disparaître
Toutes ces pénalités s’additionnent et font en sorte que les victimes du travail s’appauvrissent significativement à la suite de leur lésion, même quand la CNÉSST les indemnise. La perte de revenu ne se limite pas au 10% manquant, en raison de l’IRR qui équivaut à 90%. Dans bien des cas, la perte de revenu, malgré l’indemnisation, approche davantage de 40% du revenu en tenant compte de l’ensemble des pertes liées à un arrêt de travail, incluant les avantages sociaux perdus et la non-contribution aux régimes publics.
L’uttam dénonce toutes ces pénalités qui affectent le revenu des victimes d’accidents et de maladies du travail. Bien que la présente campagne vise particulièrement deux situations graves pour lesquelles nous demandons des changements urgents, nous souhaitons l’abolition de toutes les pénalités que subissent les victimes de lésions professionnelles.
Le régime de réparation devrait compenser toutes les conséquences des lésions professionnelles, incluant la totalité de la perte de revenu subie par les victimes à la suite d’un accident ou d’une maladie du travail!
