Présentation de la Coalition pour l'accès à l'aide juridique sur le projet de loi n° 32

Le 29 octobre 2019, la Coalition pour l’accès à l’aide juridique présentait devant la commission des Institutions de l’Assemblée nationale du Québec un mémoire concernant le projet de loi n° 32: Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

La Coalition a profité de l'occasion pour réitérer que des améliorations substantielles devraient être apportées à l’actuelle Loi sur l’aide juridique pour notamment:

• revoir la méthode de calcul du revenu aux fins de l’admissibilité économique, qui par le biais de l’annualisation du revenu, exclut nombre de personnes qui ont de réels besoins et une situation économique très précaire;
• exclure totalement la pension alimentaire pour enfants du revenu comptabilisable;
• revoir le panier de service : trop de services juridiques essentiels à la sécurité des plus démunis sont exclus des services ou soumis à des critères discrétionnaires (ex : les demandes en matière de logement, les demandes de garde en établissement psychiatrique ou les demandes de traitement contre le gré devraient être des services nommément couverts);
• réduire les embûches administratives à l’admissibilité pour tenir compte, notamment, des difficultés et limites contextuelles du requérant (ex. : documents requis, impossibilité de fournir certaines informations lorsque le requérant est en situation d’itinérance ou a un problème de santé mentale);
• augmenter les ressources financières accordées au réseau de l’aide juridique, ce qui permettra l’ajout de ressources à l’intérieur du réseau et l’amélioration de la tarification des services rendus par la pratique privée.

L’uttam est membre du comité de coordination de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique.

Pour consulter le mémoire de la Coalition: POUR UN MEILLEUR ACCÈS À L’AIDE JURIDIQUE, AU-DELÀ DE LA JUSTICE PÉNALE