Ministre du TravailMinistre du Travail

Jean Boulet, ministre du Travail

Action urgente!

Écrivez à votre député!

Le 13 avril 2021, l'Assemblée nationale débutera l'adoption des articles portant sur les maladies professionnelles dans le projet de loi n° 59 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail déposé par le ministre Jean Boulet. Les modifications contenues dans ce projet de loi rendraient encore plus difficile l'acceptation par la CNÉSST des réclamations pour une maladie causée par le travail, particulièrement dans le cas d'une surdité professionnelle. Le ministre du Travail est resté inflexible sur cette question jusqu'ici.

C'est pourquoi, pendant qu'il est encore temps, nous vous demandons d'envoyer un message à votre député-e afin de lui signifier que vous êtes en désaccord avec ce recul important des droits des victimes de maladies du travail et lui demander d'intervenir.

Pourquoi le projet de loi est inacceptable concernant les maladies professionnelles?

Le processus, déjà très complexe pour présenter une réclamation à la CNÉSST, le serait encore plus si le projet de loi est adopté.

D'abord, la personne qui veut réclamer à la CNÉSST pour une maladie professionnelle doit le faire dans les six mois où elle a connaissance que sa maladie a été causée par son travail. Par exemple, pour la personne qui est informée aujourd'hui qu'elle est porteuse d'un cancer pulmonaire, mais qui n'apprend que dans deux ans qu'elle a été exposée à la poussière d'amiante il y a 20 ans, son délai pour réclamer débutera dans deux ans.

Le projet de loi prévoit que ce délai de réclamation sera différent selon le type de maladie: pour certaines de celles-ci, le délai selon la date de connaissance sera maintenu, alors que pour d'autres, ce délai de six mois débutera aussitôt que le diagnostic sera posé. Se tromper de délai signifie que la réclamation sera refusée.

Ensuite, la Loi actuelle ne prévoit qu'un seul formulaire pour faire une réclamation pour un accident ou une maladie. Le projet de loi précise qu'il serait nécessaire d'utiliser un formulaire spécifique si on veut réclamer pour une maladie professionnelle. Qu'adviendra-t-il si la travailleuse ou le travailleur n'utilise pas le bon formulaire? Probablement un refus de réclamation...

Enfin, pour la famille d'une travailleuse ou d'un travailleur décédé d'une lésion professionnelle, il ne sera plus possible de faire une réclamation pour des indemnités de décès après cinq ans. Ainsi, si la famille apprend plus de cinq ans après le décès, suite à l'évolution des connaissances scientifiques par exemple, que c'est une substance dans le milieu de travail qui est la cause du décès, il sera alors trop tard.

En somme, le projet de loi vise à mettre en place une série de mesures pour restreindre le plus possible l'accès au régime, tout ça pour économiser les précieux dollars des patrons.

La réforme du ministre Boulet prévoit de supprimer la liste protégée par la Loi pour la remplacer par une liste inscrite dans un règlement que la CNÉSST pourra ensuite modifier à sa guise. Selon le ministre, c’est un progrès puisqu’un règlement est plus facile à modifier qu’une loi.

Ce que ne dit pas le ministre, c’est que la CNÉSST dispose déjà, dans le cadre de la Loi actuelle, du pouvoir règlementaire d’ajouter des maladies à la liste des maladies professionnelles incluses dans la Loi. Or, depuis 35 ans, jamais la CNÉSST ne s’est prévalue de ce pouvoir. L’histoire prouve donc qu’on ne peut accorder aucune confiance à la CNÉSST pour utiliser un pouvoir règlementaire afin d’améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles.

Ce qui changerait avec le règlement prévu par le projet de loi 59, c’est que la CNÉSST pourrait désormais enlever des maladies de la liste et ajouter des seuils et conditions pour rendre plus difficile leur reconnaissance, ce que la Loi actuelle ne lui permet pas de faire. Gageons qu’elle ne s’en priverait pas.

Le projet de loi prévoit d'ailleurs de tels seuils et conditions pour la surdité professionnelle : la travailleuse ou le travailleur devra être en mesure de prouver une exposition à un seuil de plus de 85 décibels pendant au moins huit heures par jour sur une période d’au moins deux ans. Qui a les moyens à sa disposition pour faire une telle mesure du bruit dans son milieu de travail?

L'ajout de tels seuils ou conditions va ainsi limiter encore plus l'accès au régime. Est-il nécessaire de dire que cet accès est déjà très difficile : la CNÉSST refuse en moyenne une réclamation sur deux pour les maladies professionnelles.

Le nouveau règlement sur les maladies professionnelles qui est prévu par le projet de loi permet aussi l’exclusion complète de maladies professionnelles dans certains cas. Il s’agit de maladies pour lesquelles il sera légalement impossible de faire reconnaître et indemniser.

Le projet de loi prévoit notamment pour la surdité professionnelle que si la perte auditive est inférieure ou égale à 22,5 décibels pour chacune des deux oreilles, la réclamation sera automatiquement refusée. Ceci affectera des milliers de personnes qui ont une surdité unilatérale. On pense particulièrement aux chauffeures et chauffeurs de camion qui ont souvent une surdité à l'oreille gauche à cause du bruit causé par la fenêtre du côté conducteur.

De plus, pour les travailleuses et les travailleurs âgés (après 60 ans), le règlement prévoit que la CNÉSST enlèvera 0,5 décibel de perte auditive par année pour chaque oreille. Ceci permettra d'exclure encore plus de travailleuses et de travailleurs du régime d'indemnisation. Ces personnes perdront le droit à vie à tout bénéfice, incluant les appareils auditifs, et ce même si leur surdité s'aggrave plus tard.

La liste des maladies professionnelles joue un rôle crucial pour la reconnaissance des maladies professionnelles qui y figurent. La réclamation d’une travailleuse ou d’un travailleur atteint de l’une de ces maladies est facilitée par une présomption légale.

En effet, si la victime de la maladie a exercé le travail qui y correspond selon la liste, elle n’a pas à faire la preuve scientifique que c’est son travail qui a causé sa maladie. C’est le cas par exemple de l’amiantose dont souffre un travailleur ayant exercé « un travail impliquant une exposition à la fibre d’amiante » ou de la tendinite dont est victime une travailleuse qui exerce « un travail impliquant des répétitions de mouvements ou de pressions sur des périodes de temps prolongées ».

Dans ces cas, il revient à l’employeur de faire la preuve que ce n’est pas le travail qui a causé la maladie. En d’autres mots, le fardeau de preuve repose sur les épaules de l’employeur et non sur celles de la travailleuse ou du travailleur.

Notons que la liste québécoise, qui n’a pas été modifiée depuis plus de 35 ans malgré le fait que la CNÉSST a déjà le pouvoir d’ajouter de nouvelles maladies professionnelles, est bien courte et que plusieurs maladies professionnelles reconnues ailleurs n’y figurent pas. À titre comparatif, la liste de base de l’Organisation internationale du Travail, qui représente la liste minimale que chaque État devrait avoir, reconnaît plus du double de maladies professionnelles que la liste québécoise.

C'est en grande partie ce qui explique pourquoi la CNÉSST refuse en moyenne depuis dix ans une réclamation pour maladie professionnelle sur deux.

Étant donné que la CNÉSST a démontré depuis 1985 qu’elle est incapable de moderniser cette liste, malgré l’évolution des consensus scientifiques, l’Assemblée nationale devrait dès maintenant intégrer la liste de l’Organisation internationale dans la loi.

La cause numéro un des décès liés au travail au Québec est l’exposition à l’amiante. Une de ces maladies les plus meurtrières est le mésothéliome de la plèvre, un cancer de l’enveloppe des poumons. Ce cancer très souffrant, toujours fatal et très agressif laisse à la victime une espérance de vie d’environ un an après son diagnostic. La seule cause scientifiquement reconnue de ce cancer est l’exposition à l’amiante.

À partir du moment où elle reçoit la réclamation pour un mésothéliome, il s’écoule généralement au moins huit mois avant que la CNÉSST rende sa décision. Celle-ci est toujours fondée sur l’opinion de six pneumologues spécialisés dans les maladies pulmonaires professionnelles.

Il n’est pas rare qu’un employeur décide à ce moment de contester la décision de la CNÉSST devant le tribunal. Généralement, lorsque le Tribunal administratif du travail rend sa décision au moins un an plus tard, la travailleuse ou le travailleur est déjà décédé.

On doit mettre fin à ce processus dégradant et inhumain, où une travailleuse ou un travailleur mourant doit se battre jusqu’à son dernier souffle sans savoir si sa famille aura une compensation lui permettant de survivre après son décès.

C’est pourquoi il est nécessaire que le projet de loi soit amendé afin d’inscrire dans la loi la recommandation du BAPE à l’effet que les employeurs ne puissent pas contester une décision de la CNÉSST reconnaissant qu’un mésothéliome causé par l’amiante est une maladie professionnelle, comme c’est le cas ailleurs dans le monde, notamment en Ontario et à Terre-Neuve.

Le temps presse. Il faut agir dès maintenant!

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