Enjeux-SST

Bulletin n° 1

Projet de loi n° 59

La «modernisation» du régime de santé et de sécurité du travail

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet, a finalement présenté à l’Assemblée nationale son projet de modernisation du régime de santé et de sécurité du travail. C’est un volumineux projet de loi de 120 pages comptant près de 300 articles.

Cette réforme vise principalement la modification de deux lois : la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), qui concerne la prévention dans les milieux de travail et la Loi sur les accidents et les maladies du travail (LATMP), qui concerne la réparation des lésions professionnelles.

Le présent bulletin est le premier d’une série qui portera sur les différents aspects de la réforme.

Une amélioration de la prévention?

Depuis des décennies, le mouvement syndical demande que les mécanismes de prévention prévus par la LSST couvrent l’ensemble des secteurs de l’activité économique au Québec. En effet, malgré l’adoption de la loi en 1979, moins de 20 % des travailleuses et des travailleurs sont couverts par tous les mécanismes de prévention prévus par la loi.

La loi actuelle prévoit l’implantation dans les entreprises de plus de 20 travailleuses et travailleurs de quatre mécanismes de prévention : un programme de prévention, un programme de santé, un comité paritaire de santé et de sécurité et enfin un représentant à la prévention désigné par les travailleuses et les travailleurs.

C’est la CNÉSST qui avait le mandat d’implanter graduellement ces mécanismes de prévention. Or, le patronat, qui siège au conseil d’administration paritaire de la CNÉSST, bloque systématiquement toute tentative d’élargir les secteurs couverts depuis les années 1980.

Le ministre du Travail clame que son projet de loi va régler ce problème : dorénavant, toutes les entreprises comptant 20 travailleuses et travailleurs et plus seront assujetties à tous les mécanismes de prévention. Ainsi, 94 % des travailleuses et des travailleurs seraient couverts. Cette apparente bonne nouvelle en cache cependant de moins bonnes.

En effet, le projet de loi prévoit que le programme de santé disparaît des mécanismes de prévention pour être intégré directement dans le programme de prévention. Ce n’est pas qu’un simple détail puisque c’est l’employeur qui est responsable d’élaborer le programme de prévention. Actuellement, c’est le médecin responsable, nommé par le comité paritaire de santé et de sécurité, qui doit élaborer le programme de santé et il doit être approuvé par le comité paritaire.

De plus, contrairement à la situation actuelle, ce ne serait plus le comité paritaire qui choisirait ce médecin, mais plutôt l’employeur. On risque donc d’assister au retour en force de la médecine de compagnie.

Le projet de loi prévoit également que le fonctionnement (incluant le temps de libération) des comités paritaires et des représentants en santé et en sécurité sera déterminé en fonction du risque associé au secteur d’activité de l’entreprise (faible, moyen ou élevé). Or, la vaste majorité des travailleuses et travailleurs (63 %) se retrouveraient dans la catégorie « faible », faisant en sorte que les comités paritaires et les représentants n’auraient pas les moyens effectifs d’agir. D’ailleurs, on doit souligner que 72 % des travailleuses travaillent dans des secteurs à risque « faible ».

Le projet de loi contient bon nombre d’autres changements inquiétants en matière de prévention. Ainsi, malgré les beaux discours, ce projet de loi risque de mettre en place toutes les conditions permettant d’accroître le contrôle des employeurs sur la santé et la sécurité du travail.

Une attaque majeure aux droits des victimes d’accidents et de maladies du travail

En matière de réparation des lésions professionnelles, la situation est vraiment sans équivoque : les travailleuses et travailleurs subiront des reculs majeurs de leurs droits en cas d’accidents ou de maladies du travail. En effet, la réforme prévoit des modifications importantes à la LATMP qui auront pour effet, dans bien des cas, de nier le droit des victimes à une vraie réparation de leur lésion.

Pour ne nommer que quelques-unes de ces attaques, mentionnons :

  • l’abolition de la liste des maladies professionnelles dans la loi pour la remplacer par un règlement que la CNÉSST pourra modifier à sa guise, ce qui rendra plus difficile l’indemnisation des maladies professionnelles;
  • l’introduction de critères supplémentaires concernant certaines maladies professionnelles courantes, notamment les tendinites et la surdité, réduisant l’admissibilité au régime d’indemnisation;
  • l’abolition du droit à la réadaptation physique, programme qui a pour but d’éliminer ou d’atténuer l’incapacité physique;
  • la possibilité pour la CNÉSST d’imposer des mesures de réadaptation professionnelle en période de traitements médicaux (avant la consolidation) qui ne seraient pas contestables, ni par la travailleuse ou le travailleur, ni par son médecin traitant;
  • l’affaiblissement du rôle prépondérant du médecin traitant, notamment en donnant préséance à l’opinion du médecin de la CNÉSST lorsque le Bureau d’évaluation médicale (BÉM) ne respecte pas les délais prévus par la loi;
  • des restrictions au droit à l’assistance médicale (médicaments, orthèses, prothèses, traitements) et la possibilité de faire payer une partie des traitements par les victimes de lésions professionnelles;
  • l’abolition des présomptions d’invalidité des travailleuses et travailleurs âgés de 55 ans et plus au moment d’une maladie professionnelle ou de 60 ans et plus au moment d’un accident du travail, qu’on pourrait désormais obliger à chercher un emploi malgré leur incapacité à refaire leur emploi;
  • la limitation du pouvoir des tribunaux sur la notion d’emploi convenable afin d’éviter qu’ils donnent raison aux travailleuses et aux travailleurs qui contestent une décision de la CNÉSST à ce sujet;
  • le maintien de mesures discriminatoires envers les travailleuses domestiques.

De plus, ce projet de loi contient plusieurs mesures complexifiant encore plus les démarches que doivent faire les travailleuses et les travailleurs (procédures de réclamations, délais, etc.). Tout dans ce projet de loi vise essentiellement à rendre plus difficile l’accès au régime et à l’indemnisation.

L’urgence de se faire entendre

Si l’on ignore pour le moment l’échéancier dans lequel le ministre Boulet souhaite faire adopter sa réforme, certains éléments nous indiquent qu’il veut procéder rapidement. Une Commission parlementaire sur invitation pourrait être tenue dès janvier prochain.

Face à un projet de loi qui risque d’élargir le contrôle des employeurs sur la santé et la sécurité du travail et qui propose une réduction importante des droits des travailleuses et des travailleurs accidentés ou malades, il faut réagir.

Dans les prochaines semaines, il faudra dire haut et fort au ministre du Travail que si c’est vraiment ça pour lui la « modernisation » du régime de santé et de sécurité du travail, pour nous, la réponse, c’est non!

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