Ministre des FinancesMinistre des Finances

Éric Girard, ministre des Finances

Entendra-t-il raison?

Impôt spécial qui taxe les accidents et les maladies du travail

Le gouvernement libéral a créé un impôt spécial qui touche les indemnités versées par la CNÉSST. Une travailleuse ou un travailleur accidenté ou malade peut avoir la surprise, au moment de produire son rapport d'impôt, de devoir payer un impôt supplémentaire pouvant atteindre plus de 2 000 $ par année, malgré le fait que les indemnités versées par la CNÉSST soient non imposables. C’est inacceptable!

Aucun autre gouvernement au Canada n'impose une telle taxe sur le malheur d'avoir été blessé, mutilé ou empoisonné en travaillant.

La CAQ a répété, tel un mantra pendant la campagne électorale, qu’elle s’engageait à « remettre de l’argent dans le portefeuille des québécois ». Malgré ces promesses, le nouveau ministre des Finances, Éric Girard, a décidé dans son premier budget de continuer de prélever injustement « de l’argent dans le portefeuille » des victimes de lésions professionnelles en refusant d'abolir cette taxe odieuse.

Cette taxe vise qui?

Les personnes suivantes, qui reçoivent une indemnité de remplacement du revenu calculée sur la base du revenu net, sont visées par cette mesure :

  • Les victimes d’accidents et de maladies du travail (CNÉSST);
  • Les victimes d’accidents de la route (SAAQ);
  • Les travailleuses en retrait préventif pour la travailleuse enceinte ou qui allaite (CNÉSST);
  • Les travailleuses et travailleurs en retrait préventif (CNÉSST);
  • Les victimes d’acte criminel (CNÉSST-IVAC);
  • Les victimes d’un accident lors d’un acte de civisme ou sauvetage (CNÉSST);
  • Les victimes d’accidents et de maladies du travail indemnisées par une autre commission des accidents du travail au Canada (sauf celle du Yukon) et qui paient des impôts au Québec.

Comment s'applique la mesure fiscale?

La mesure fiscale fait en sorte que, règle générale, pour chaque jour de l’année 2018 où la CNÉSST a versé une indemnité, la travailleuse ou le travailleur doit réduire son montant personnel de base de 37,02 $ lors de la production de sa déclaration de revenus au printemps 2019. Ceci représente, pour une année complète d’indemnisation, une réduction de 13 511 $, soit 90% du montant personnel de base.

Une telle réduction du montant personnel de base, pour une année complète d’indemnisation en 2018, fait en sorte qu'une personne commence à payer de l'impôt à partir d'un revenu annuel imposable aussi bas que 1 501 $.

La case « M » du « Relevé 5 » pour les impôts que doit acheminer la CNÉSST avant la fin février indique le montant de cette réduction du montant personnel de base.

Quel est l'impôt supplémentaire à payer?

Chaque cas est différent et dépend de plusieurs facteurs comme la situation familiale, le revenu imposable, etc. Mais la très vaste majorité des travailleuses et des travailleurs ont à subir une pénalité de 5,55 $ par jour d'indemnisation, peu importe le montant de leur indemnité.

Par exemple, une travailleuse célibataire, travaillant à un salaire de 40 000 $ par année, est victime d'un cancer professionnel. Elle doit cesser de travailler pendant six mois pour subir des traitements.

Pendant l'année, elle aura donc gagné un salaire de 20 000 $, pour lequel elle aura payé un impôt provincial de 576 $, ainsi qu'une indemnité de la CNÉSST non imposable de 13 754 $ équivalent à 90% de son revenu net (c'est-à-dire après avoir calculé les impôts fédéral et provincial ainsi que les cotisations du RRQ, de l'assurance-chômage et du RQAP).

Or, au moment de produire sa déclaration de revenus provinciale au printemps 2019, elle constate que l'impôt sur le revenu imposable n'est pas de 576 $, mais plutôt de 1 589 $ à cause de la réduction rétroactive de son montant personnel de base. Donc, l'impôt supplémentaire qu'elle devra payer parce qu'elle a reçu des indemnités de la CNÉSST pendant six mois est de 1 013 $.

Est-ce que toutes les victimes d'accidents et de maladies du travail sont touchées par cette taxe spéciale?

Les personnes qui ont un revenu imposable de moins de 1 501 $ pendant l'année fiscale ne sont pas touchées par cette mesure fiscale. Toutefois, si elles ont un conjoint, la famille sera touchée car la réduction des crédits d'impôts causée par la mesure fiscale fait en sorte qu'ils ne peuvent plus être transférés au conjoint tel que prévu par notre régime fiscal. Donc, même en l'absence de revenu imposable de la victime, la famille verra son revenu global diminué de 2 027 $ pour une année complète d'indemnisation en 2018.

Quant aux travailleuses et aux travailleurs recevant une « indemnité de remplacement du revenu réduite » à la suite de la détermination d’un emploi convenable, ils ne sont généralement pas touchés. Il s’agit d’une indemnité visant à compenser une partie de la perte salariale d’une personne qui doit être réorientée vers un emploi moins rémunérateur à cause de séquelles permanentes. Toutefois, les personnes recevant des indemnités réduites sont touchées par la mesure fiscale si le salaire retenu par la CNÉSST pour leur emploi convenable est inférieur à 13 480 $ par année en 2018. C’est le cas de victimes de lésions professionnelles très handicapées, pour lesquelles la CNÉSST a déterminé une capacité de travail à temps partiel et qui sont plus pénalisées que les autres parce qu’elles sont plus handicapées…

Pourquoi s'agit-il d'une taxe injuste

Les victimes de lésions professionnelles sont pénalisées par la perte de 10% de leur revenu net lorsqu'elles sont indemnisées par la CNÉSST. Plusieurs personnes subissent également une baisse de revenu importante en raison du maximum annuel assurable (74 000 $ en 2018).

Elles perdent également de nombreux bénéfices de régimes de sécurité sociale. En effet, même si la CNÉSST calcule, pour établir le revenu net, les cotisations aux régimes d'assurances sociales, ces cotisations ne sont pas versées. Par exemple, pendant une lésion professionnelle, la CNÉSST ne verse pas à Retraite Québec les cotisations au régime de rentes, ce qui pourra pénaliser grandement la travailleuse ou le travailleur au moment de sa retraite.

En plus de s'appauvrir et de souffrir, ces victimes doivent maintenant payer cet impôt supplémentaire. C'est indécent.

Il faut réagir et agir!

La vaste majorité des travailleuses et travailleurs accidentés, ainsi que leur famille, subissent les effets de cette outrageante taxe sur la blessure et la maladie.  Nous devons la combattre avec vigueur afin qu’elle soit abolie.

Les travailleuses et travailleurs accidentés, et leur famille, doivent donc se mobiliser et être nombreux à dire à nos élus qu’ils sont outrés par leur inaction et exiger le retrait pur et simple de cette taxe injuste.

Qu'est-ce que tu peux faire?

La première chose à faire est de faire parvenir un message au ministre des Finances pour lui demander d'abolir cette mesure fiscale. Ça ne prend que quelques secondes.

Tu peux aussi parler de cette mesure fiscale au plus grand nombre de personnes possible et dénoncer cette taxe sur la maladie : camarades de travail, membres de ta famille, travailleuses et travailleurs accidentés rencontrés en physio, chez le médecin, à l’hôpital, etc. Un partage sur Facebook pourrait être utile.

Il est également nécessaire d’interpeler nos élus afin qu’ils prennent position.  Les députés doivent comprendre que les travailleuses et les travailleurs n’acceptent pas cette situation injuste et qu’ils exigent le retrait pur et simple de cette mesure fiscale.

Enfin, dépendant du temps et des énergies que tu as, tu peux poser les gestes suivants :

1. Effort minimum

Tu peux appeler au bureau de ton député pour te plaindre de cette mesure inacceptable.  Tu devrais le faire dès que tu auras reçu ton « Relevé 5 ». Cela ne prendra que quelques minutes et nous savons que cela a un impact lorsque plusieurs personnes appellent.  Tu trouveras le numéro de téléphone de ton député, soit en le cherchant par le nom de comté, par le nom de député ou par région. Si tu ne connais ni le nom de ton député, ni ton comté, inscris ton code postal dans la case « Mots clés » dans la zone « Recherche avancée dans section députés ».

2. Effort moyen

Tu peux appeler au bureau de ton député pour te plaindre et demander un rendez-vous avec ton député.  Dans certains cas, le député acceptera une rencontre et dans d’autres cas, ce sera le personnel du bureau de comté qui rencontrera les gens.  Les rencontres dans les bureaux de comté durent habituellement une trentaine de minutes.

3. Effort maximal

Tu peux appeler au bureau de ton député pour te plaindre et demander un rendez-vous avec ton député.  Suite au rendez-vous, tu peux rappeler le député tant qu’il ne prend pas un engagement pour l’abolition de la mesure.  Tu peux aussi appeler aux bureaux du ministre des Finances pour te plaindre de cette mesure inacceptable et pour exiger son abolition dans le prochain budget.   Enfin, pour les plus volontaires, il est possible de poser d’autres gestes comme écrire une lettre ouverte au courrier des lecteurs de ton journal local ou appeler lors d’une ligne ouverte à la radio.

La somme de ces gestes, posés par des milliers de personnes, pourra faire changer les choses!

Pour une analyse complète de la mesure fiscale, voir le dossier


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