Réforme des régimes de prévention et de réparation des lésions professionnelles

La modernisation du régime

Note sur les suites des recommandations de la CSST

Ce texte a été publié en septembre 2011. Par la suite, un projet de loi (projet de loi n° 60) a été déposé le 3 avril 2012, mais il est mort au feuilleton de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi reprenait en grande partie les recommandations de la CSST. Ce texte est donc toujours d'actualité car des discussions pour réformer le régime ont toujours cours aujourd'hui.

Au printemps 2011, nous vous informions que, contre toutes attentes, le très controversé rapport Camiré 1 était toujours à l'ordre du jour du Conseil d'administration de la CSST et qu'il pourrait être la base d'un consensus. Le PDG de la CSST, Luc Meunier, affirmait d'ailleurs à l'Assemblée nationale que « Sur la base du rapport de M. Camiré, les administrateurs, autant patronal que syndical de la CSST, ont fortement insisté pour que la permanence appuie un blitz de travaux à la CSST pour proposer, d'ici la fin du printemps, un projet qui pourrait faire consensus sur une modernisation du régime de santé et sécurité du travail. »

Ce « consensus » a été atteint cet été. En effet, dans un document intitulé La modernisation du régime de santé et de sécurité du travail 2, qui fait suite à une entente intervenue au Conseil d'administration de la CSST le 15 juillet dernier (voir la résolution 3 adoptée par le CA de la CSST), la CSST propose pas moins de 30 modifications législatives à la LSST et à la LATMP et nous informe aussi de discussions qui se poursuivent pour une deuxième vague de « modernisation ». Si elles étaient adoptées, ces modifications, qui s'inspirent grandement du rapport Camiré, représenteraient certainement le pire recul en matière de prévention et de réparation des lésions professionnelles à survenir au cours des 25 dernières années.

On comprend mal l'empressement avec lequel la CSST agit dans ce dossier. En effet, de nombreuses organisations ouvrières sont intervenues suite à la diffusion de la première version du projet de réforme et ont fait connaître leur indignation devant les recommandations contenues dans ce document (voir notamment la position commune 4 très critique de la CSQ, de la FIQ, du SFPQ, de l'APTS et du SPGQ). Face à l'ensemble des réactions négatives, le PDG de la CSST faisait d'ailleurs parvenir à tous les employés de la CSST une lettre le 23 septembre 2011 (pour consulter cette lettre publiée sur le site internet du SPGQ: La CSST estime nécessaire de poursuivre sa réflexion 5) où il mentionne que:

« Lors de la réunion qui s'est tenue hier [le 22 septembre 2011], les membres du conseil d'administration ont convenu de poursuivre les discussions sur les propositions avancées par la permanence, notamment nos administrateurs syndicaux avec leurs autres partenaires.

Au terme de ces échanges, les recommandations seront entérinées par notre conseil d'administration et seront transmises à la ministre du Travail, Mme Lise Thériault. Par la suite, s'appuyant sur ce consensus, le gouvernement pourra choisir la voie d'éventuelles propositions de modifications législatives. »

Or malgré cette déclaration du PDG de la CSST, le document final a bel et bien été finalisé le 22 septembre 2011 et acheminé à la ministre du Travail, tel que confirmé sur le site internet de la CSST (le 18 octobre 2011):

« Ce document présente les modifications législatives et réglementaires qui pourraient être apportées à la Loi sur la santé et la sécurité du travail ainsi qu'à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, telles que proposées par le conseil d'administration de la CSST à la ministre du Travail, madame Lise Thériault. »

La machine législative est donc présentement en marche et un projet de loi peut être déposé à tout moment.

Voici une brève synthèse des principales recommandations de réforme que la CSST a acheminées à la ministre du Travail.

La prévention

C'est sur la question de la prévention que les organisations syndicales siégeant au CA de la CSST espéraient faire des gains. On voulait, 30 ans après l'entrée en vigueur de la LSST, que les quatre mécanismes de prévention qui y sont prévus (programme de prévention obligatoire, comité paritaire de santé-sécurité, programme et services de santé dans l'établissement, représentant à la prévention) s'appliquent à l'ensemble des travailleuses et travailleurs et non pas qu'à deux groupes prioritaires. Le comité du CA de la CSST, tout comme le rapport Camiré, ne retient pas cette demande et reprend plutôt la position patronale du maintien des deux groupes prioritaires actuels avec quelques ajouts.

Il est donc recommandé le maintien du statu quo pour les groupes prioritaires I et II, y compris le maintien de l'exclusion des chantiers de construction. Pour les groupes III, IV, V et VI, il y aurait déploiement progressif de certains mécanismes de prévention sur une période de trois ans.

On y recommande que l'adoption d'un programme de prévention soit obligatoire pour les établissements de 20 travailleurs ou plus ainsi que la mise en place d'un comité de santé et de sécurité pour les établissements de 35 travailleurs ou plus.

Toutefois, le représentant à la prévention disparaitrait et certaines de ses fonctions seraient dorénavant dévolues au comité paritaire de santé et de sécurité. On comprend donc que le seul mécanisme de prévention de la LSST entièrement contrôlé par les travailleuses et les travailleurs serait aboli (ce serait à tout le moins le cas pour les groupes III à VI).

Quant à l'élaboration et la mise en application du programme et des services de santé, ils seraient dorénavant placés sous la responsabilité de l'employeur. On assisterait donc au retour en force des « médecins de compagnie » qu'on voulait faire disparaître en 1979 en les remplaçant par les médecins responsables redevables au comité santé-sécurité et à la Direction de la santé publique (DSP). On assisterait ainsi à un effritement important du rôle joué par la DSP en matière de santé et de sécurité du travail et à un renforcement de la vision patronale de la prévention, soit la prévention des coûts par le camouflage et la contestation médicale.

L'effet de ces nouvelles mesures ferait en sorte que les femmes se retrouveraient pour ainsi dire travailleuses de seconde zone. En effet, 85% des travailleuses se retrouvent dans les secteurs d'activités compris dans les groupes III à VI (santé et services sociaux, enseignement, bonneterie et habillement, commerce, etc.), donc sans comité de santé sécurité dans les établissements de moins de 35 employés, sans aucun représentant à la prévention (peu importe le nombre d'employés) et avec des services de santé élaborés et mis en oeuvre par leur employeur. Notons que les travailleuses et les travailleurs non-syndiqués se retrouveraient aussi dans une situation similaire.

Le comité répond également à des demandes patronales lorsqu'il recommande que la CSST puisse se voir reconnaître le pouvoir de déterminer par règlement des normes visant à restreindre l'exercice du droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

On espère notamment fonder le retrait préventif, non pas sur une approche utilisant le principe de précaution, mais plutôt sur une approche « scientifique » où le retrait préventif ne serait autorisé uniquement lorsqu'on serait en présence d'un danger certain selon les règles de probabilités scientifiques. On confierait à l'IRSST le mandat de colliger les « données probantes ».

On tente de nous rassurer en indiquant que la liste des dangers incluse dans le règlement pourrait être mise à jour de façon évolutive. Quant on sait que la CSST a le même pouvoir en ce qui concerne la liste des maladies professionnelles prévue à la loi et qu'il n'y a eu aucune maladie ajoutée depuis l'adoption de la loi en 1985, ça n'a rien pour nous rassurer!

Ce que la CSST espère en obtenant ce nouveau pouvoir, c'est de diminuer au maximum le rôle joué par la DSP, que la loi mandate pour évaluer la présence de dangers dans les milieux de travail, et celui du médecin traitant, tout cela afin de réduire considérablement les coûts du régime.

La réparation

En matière de réparation, ce qui frappe à première vue est que les recommandations semblent mettre carrément de côté l'objectif de la loi, qui est la réparation des lésions professionnelles et leurs conséquences, afin de privilégier une réparation axée sur la réintégration au travail. À croire que dès qu'un travailleur est assez solide sur ses deux jambes pour retourner au travail, la CSST pourrait dire mission accomplie, peu importe les séquelles permanentes et les autres conséquences pour le travailleur.

Pour y arriver, on veut introduire dans la loi une nouvelle phase dans le processus de réparation qui chevaucherait les deux phases actuelles, soit la période de consolidation médicale et celle de la réadaptation : le « soutien » au retour au travail.

La loi actuelle prévoit déjà plusieurs mesures favorisant le retour au travail, tant pendant la phase de consolidation médicale que pendant celle de la réadaptation. Toutefois, certaines contraintes font en sorte que la CSST doit respecter des règles (ce que la CSST n'aime pas beaucoup...), comme par exemple respecter l'opinion du médecin traitant pendant la période de consolidation médicale. C'est pourquoi la CSST désire introduire de nouvelles dispositions dans la loi qui lui permettrait d'obliger un travailleur, pendant la phase de consolidation médicale, à participer à des mesures de réadaptations professionnelles ou, pendant la phase de réadaptation, à des mesures de nature médicale qui échapperaient au contrôle du médecin traitant. On pense notamment à la mise en oeuvre d'un plan de retour au travail, l'accompagnement en milieu de travail par des spécialistes, l'évaluation et l'intervention interdisciplinaires.

Pour se faire, il faut d'abord limiter les traitements médicaux. Il est donc recommandé que la CSST applique un montant forfaitaire couvrant l'ensemble des soins de physiothérapie, d'ergothérapie, d'acupuncture et de chiropractie (par exemple, 1 000 $ pour une entorse lombaire) et ce peu importe l'opinion du médecin traitant ou des intervenants de la santé. Le règlement pourrait toutefois prévoir un montant forfaitaire additionnel dans les cas de lésions graves nécessitant une chirurgie par exemple. Cette modification ferait en sorte que le médecin traitant, une fois l'enveloppe budgétaire pour les traitements épuisée, n'aurait d'autre choix que de consolider la lésion (la consolidation est le moment où on ne peut prévoir une amélioration de la condition par des traitements). Cette vision que tous les êtres humains réagissent de façon identique à un traitement, peu importe leur condition physique, leur âge ou leur sexe, est totalement anti-médicale et anti-scientifique et ne relève que d'une volonté maladive à contrôler les coûts.

Ensuite, il est recommandé que la CSST se voit accorder un pouvoir réglementaire lui permettant d'encadrer les conditions d'attribution et les limites monétaires pour les médicaments. On justifie la nécessité de ce nouveau pouvoir afin de favoriser le recours aux médicaments génériques. Mais ce pouvoir permettrait également de légaliser ce qu'elle tente de faire depuis quelques mois, avec plus ou moins de succès, soit de cesser de payer les médicaments après la consolidation médicale de la lésion, ce qui est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi actuelle.

Il est également proposé de renforcer l'assignation temporaire par trois mesures. Les rapports médicaux de la CSST seraient modifiés afin que le médecin traitant indique, pendant la période médicale, si le travailleur ou la travailleuse est apte à effectuer son emploi ou une assignation temporaire. Le formulaire d'assignation temporaire (certainement modifié) serait dorénavant prescrit par la loi. Enfin, on légaliserait une pratique qui se développe beaucoup dans les petites et moyennes entreprises non-syndiquées, soit « l'assignation temporaire » payée en partie par la CSST. Appelée « solution provisoire de travail », cette mesure a deux grands mérites : il n'est pas nécessaire qu'elle soit autorisée par le médecin traitant, contrairement à ce qui est prévu à l'article 179 de la loi, et la travailleuse ou le travailleur reçoit non pas 100% de son salaire mais plutôt 90% du salaire (et la règle du maximum annuel assurable s'applique). En effet, comme la CSST ne paie jamais plus de 90% du salaire net retenu, elle déduit sur le chèque qu'elle émet 100% du salaire que l'employeur a versé pour les heures réellement travaillées et elle ne paie que la différence.

Le comité recommande aussi de renforcer le rôle du BÉM en modifiant la loi afin d'obliger le médecin du BÉM à se prononcer sur l'atteinte permanente et les limitations fonctionnelles lorsqu'il consolide la lésion. Il s'agit-là d'une autre vieille revendication patronale qui ferait en sorte que bon nombre de travailleuses et de travailleurs ne seraient jamais évalués par leur médecin et seraient retournés au travail sans qu'une évaluation sérieuse de leur capacité fonctionnelle n'ait été faite.

Enfin, il est recommandé de reprendre une autre revendication patronale et d'obliger les travailleuses et les travailleurs à faire des recherches d'emploi, sous peine de sanctions, lorsque l'employeur décide de ne pas reprendre une victime de lésions professionnelles suite à la consolidation de la lésion et ce même si la travailleuse ou le travailleur a encore un droit de retour au travail chez son employeur. C'est Emploi-Québec qui ferait dorénavant le suivi pendant cette « période de recherche d'emploi » obligatoire.

Conclusion

Ce survol des recommandations visant la « modernisation de la CSST » laisse clairement voir une volonté de renforcer les pouvoirs de la CSST, notamment aux dépends de la Direction de la santé publique et des médecins traitants, de réduire les mécanismes de prévention prévus à la loi actuelle (parce qu'ils n'ont pas intégralement été appliqués à cause de l'obstruction systématique du patronat depuis 30 ans) et enfin de réduire les droits de ceux et celles pour qui la prévention n'a pas fonctionné et de les retourner le plus rapidement possible au travail, peu importe les conséquences.

Tel que mentionné dans le document, ces recommandations constituent une première vague de réformes visant les régimes de prévention et de réparation des lésions professionnelles tel que proposé dans le controversé rapport Camiré en décembre dernier.

Alors qu'il y a 30 ans, le Québec était à l'avant-garde en matière de santé et de sécurité du travail, il se retrouve aujourd'hui, avant la réforme, dans le peloton de queue des provinces canadiennes. La réduction des mécanismes de prévention et de représentation en santé-sécurité consacrera cet état de fait pour les décennies à venir.

Il faudra donc être fort vigilant dans les semaines à venir.

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1 CSST, Rapport Groupe de travail chargé de faire des recommandations concernant le régime québécois de santé et de sécurité du travail, décembre 2011.

2 CSST, La modernisation du régime de santé et de sécurité du travail 22 septembre 2011.

3 Extrait du compte rendu des délibérations du CA de la CSST des 21 juin et 15 juillet 2011:

« Ainsi, unanimement, le conseil d'administration:

  • prend acte de la proposition de la permanence de la Commission sur la modernisation du régime québécois de santé et de sécurité du travail, tel que modifiée; (Annexe A-41-11)
  • convient que cette proposition constitue un avancement au plan de la modernisation et que les mesures envisagées favoriseront une gestion plus efficiente de ce régime au bénéfice de l'ensemble des employeurs et des travailleurs du Québec;
  • convient de poursuivre les discussions sur certains éléments de modernisation du régime québécois de santé et de sécurité du travail qui ont été identifiés dans le cadre de ces travaux;
  • reconnaît que certains enjeux et solutions, autres que ceux identifiés dans la proposition de la permanence, ne peuvent être réglés au niveau de l'administration de la Commission, et par conséquent chacune des parties conserve ses droits de faire des représentations futures à ces égards.

Adopté à l'unanimité. »

4 SISP Lettre du SISP à Lise Thériault, 20 septembre 2011.

5 Luc Meunier, PDG de la CSST, La CSST estime nécessaire de poursuivre sa réflexion, Extrait du site internet du SPGQ du 26 septembre 2011.

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