La « modernisation » du régime SST encore une fois reportée

Après dix ans de démarches, à quoi peut-on s’attendre?

Le 27 novembre 2019, la Presse canadienne annonçait que la réforme des régimes de prévention et de réparation des lésions professionnelles, qui était attendue avant la fin de l’année 2019, était reportée.

Jean Boulet« Ça reste un dossier prioritaire pour moi. Je suis toujours en consultation. Je travaille beaucoup à dégager des consensus. On s’entend sur l’importance de cette modernisation », a assuré en entrevue le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet.

Pourtant, depuis près d’un an, le ministre Boulet a multiplié les déclarations à l’effet qu’il s’engageait à déposer un projet de loi avant la fin décembre 2019.

Doit-on être déçu de ce nouveau report? Si on est une victime d’un accident ou d’une maladie du travail, une réponse s’impose : non, absolument pas! En effet, si on examine l’ensemble du processus qui s’est déroulé depuis les dix dernières années, la seule chose que les travailleuses et les travailleurs accidentés ou malades risquent de « gagner » avec cette réforme, c’est une réduction de leurs droits.

Le ministre affirme qu’il consulte encore. Or, ces consultations ont lieu derrière des portes closes, en secret, dans des cercles très restreints. Les travailleuses et travailleurs accidentés ou malades non syndiqués n’ont pas été invités à participer à cette démarche et n’ont pas été consultés sur ce projet de réforme. Il n’est donc pas étonnant que ce soit eux qui, à chaque nouvelle version du projet de réforme, font les frais des consensus qui résultent de la démarche.

Afin de bien comprendre les enjeux pour les victimes d’accidents et de maladies du travail, il est nécessaire de faire un survol historique de cette démarche de « modernisation » des régimes de prévention et de réparation des lésions professionnelles qui a débuté il y a maintenant plus de dix ans.

D’où vient ce projet de réforme?

Le tout a débuté au printemps 2009 lorsque le ministre du Travail de l’époque, David Whissell, annonçait la mise sur pied d’un groupe de travail afin de proposer une réforme des régimes de prévention et de réparation des lésions professionnelles.

Il est utile de rappeler ici que la mise sur pied du groupe de travail s’inscrivait dans le cadre du 30e anniversaire de l’adoption de la Loi sur la santé et de la sécurité du travail (LSST), loi dont les mécanismes de prévention qui y sont prévus ne s’appliquaient pas encore à la vaste majorité des travailleuses et travailleurs, 30 ans plus tard, et ce même si la CNÉSST avait le pouvoir et le devoir de les mettre en place.

La partie syndicale au Conseil d’administration paritaire de la CNÉSST était alors en demande pour une application de l’ensemble des mécanismes de prévention à toutes les travailleuses et les travailleurs. La partie patronale était plutôt quant à elle en demande de modifications à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) afin d’en réduire les coûts.

Le groupe de travail Camiré (2009-2010)

Le groupe de travail, composé de trois représentants patronaux, trois représentants syndicaux et d’un président « neutre », Viateur Camiré, ex-vice-président aux ressources humaines d’Abitibi Bowater, a donc tenu des travaux durant 16 mois, soit du 25 juin 2009 au 29 octobre 2010, se rencontrant à 21 reprises.

Le 15 décembre 2010, après des travaux difficiles, le président Camiré remettait son rapport (Voir Rapport du président du Groupe de travail ). Malgré le fait que les parties syndicales et patronales du groupe de travail n’avaient atteint aucun consensus, M. Camiré proposait tout de même, à titre personnel, 32 recommandations, dont 28 reprenaient en tout ou en partie des positions patronales.

Mentionnons, à titre d’exemples, quelques-unes de ces 32 propositions contenues dans ce rapport.

L’indemnité de remplacement du revenu : il était proposé de modifier les règles de calcul de l’indemnité de remplacement du revenu pour les 12 premières semaines d’arrêt de travail en laissant tomber la règle de l’annualisation du revenu prévu au contrat de travail et en abolissant pour cette période l’utilisation du salaire minimum comme revenu minimal au fin du calcul de l’indemnité. M. Camiré proposait en effet une indemnisation pendant cette période à raison de 90% du salaire net pour les heures que la travailleuse ou le travailleur aurait « normalement » travaillées (selon l’employeur).

L’année de « recherche d’emploi » : il était recommandé de transformer l’année de compensation, après la détermination d’un emploi convenable par la CNÉSST, en indemnités de recherche d’emploi avec l’obligation de rechercher un emploi.

L’emploi convenable : le rapport proposait d’accorder plus de pouvoir à la CNÉSST dans la détermination de l’emploi convenable en lui permettant notamment de déterminer des emplois convenables génériques (ex. : commis, préposé ou journalier), ce qui rendrait presque impossible de faire la preuve pour les travailleuses ou les travailleurs qu’un tel emploi n’est pas convenable.

La consolidation médicale et la capacité de travail : M. Camiré proposait que la CNÉSST puisse obliger le médecin traitant à se prononcer, avant la consolidation médicale de la lésion, sur l’existence de limitations fonctionnelles temporaires, ce qui permettrait à la CNÉSST de rendre plus facilement des décisions de capacité de la travailleuse ou du travailleur à faire son emploi, avant consolidation médicale. Il recommandait également que les rapports médicaux de la CNÉSST soient modifiés en conséquence et que les employeurs désirant se prévaloir de l’assignation temporaire soient obligés d’utiliser un formulaire de la CNÉSST, incluant lui aussi une description des limitations fonctionnelles temporaires.

La physiothérapie et l’ergothérapie : il était recommandé que la loi soit amendée afin de permettre que la CNÉSST puisse limiter, à l’encontre de l’opinion du médecin traitant, le nombre de traitements de physiothérapie et d’ergothérapie à 30, sauf dans des situations d’exception.

Le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite : le président du groupe de travail répondait également à des demandes patronales en recommandant que la CNÉSST puisse se voir reconnaître le pouvoir de déterminer par règlement des normes visant à restreindre l’exercice du droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Ce rapport a été accueilli assez favorablement par le patronat. En effet, bien que pour lui il n’allait pas assez loin dans ses recommandations, c’était un pas dans la bonne direction… Pour la partie syndicale, il n’y eut à peu près aucune réaction publique… et la rumeur du « tablettage » du rapport se mit à circuler.

Le consensus sur la « modernisation » (2011)

Malgré le supposé « tablettage », le Conseil d’administration de la CNÉSST entreprenait des discussions au printemps 2011 sur la base du rapport Camiré, afin d’en arriver à un consensus sur une éventuelle réforme. C’est en pleine période estivale, soit le 15 juillet 2011, que le Conseil d’administration de la CNÉSST adoptait son controversé document intitulé La modernisation du régime de santé et de sécurité du travail. Ce consensus reprenait bon nombre des recommandations du rapport Camiré. Afin de bien comprendre l’ampleur de la réforme proposée, mentionnons à titre d’exemples quelques-unes des 30 propositions contenues dans ce projet de la CNÉSST.

Assistance médicale : il était proposé l’établissement de montants forfaitaires pour l’ensemble des traitements de physio-ergo (ex.: 1 000 $ par lésion). On visait également à réglementer les conditions d’attribution des médicaments.

Rôle du BÉM : la CNÉSST recommandait que le rôle du BÉM soit renforcé sur l’évaluation des séquelles permanentes avant même que le médecin traitant puisse se prononcer.

Soutien au retour au travail : il était proposé la création d’une nouvelle phase dans le processus de réparation qui permettrait à la CNÉSST d’obliger une travailleuse ou un travailleur, pendant la phase de consolidation médicale, à participer à des mesures de réadaptation professionnelle ou, pendant la phase de réadaptation, à des mesures de nature médicale qui échapperaient au contrôle du médecin traitant.

Parcours vers l’emploi : il était recommandé que les travailleuses et travailleurs congédiés suite à une lésion professionnelle seraient dorénavant obligés de participer à un parcours vers l’emploi sous peine de sanctions.

Assignation temporaire à 90% : la CNÉSST proposait de légaliser les assignations temporaires à temps partiel payées, dans les faits, à 90% du salaire (appelées solutions provisoires de travail).

Comité de santé et de sécurité : les parties s’entendaient pour que le seuil prévu par la loi pour avoir un comité de paritaire passe de 20 à 35 employés (à noter que ce seuil se situe entre 10 et 20 employés dans 7 provinces canadiennes).

Représentant en prévention : il était proposé qu’il serait aboli (à noter que dans 6 provinces, le représentant est obligatoire à partir de 5 ou 10 employés).

Retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite : on recommandait la diminution de l’accessibilité au retrait préventif en en accordant à la CNÉSST un pouvoir règlementaire limitant le rôle du médecin traitant et du médecin de la Direction de la santé publique (DSP).

Après que l’uttam ait rendu public ce document confidentiel, de nombreuses réactions négatives ce sont exprimées (Voir notamment la position conjointe CSQ-FIQ-SFPQ-APTS-SPGQ Lettre à la ministre Lise Thériault ). Cela a notamment obligé le premier ministre de l’époque, Jean Charest, à s’engager à l’Assemblée nationale de ne pas toucher au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Projet de loi n° 60 (2012)

Ce n’est que le 3 avril 2012 que la ministre du Travail de l’époque, Lise Thériault, a pu enfin déposer son projet de réforme (projet de loi n° 60). Ce projet de loi reprenait dans ses grandes lignes le projet proposé par la CNÉSST, notamment celles concernant la réduction des droits des victimes de lésions professionnelles. Toutefois, les recommandations portant sur le retrait préventif ainsi celle sur la disparition du représentant en prévention étaient disparues.

Heureusement, le déclenchement des élections en août 2012 a mis fin au débat puisque la défaite des libéraux a fait en sorte que le projet de loi est mort au feuilleton de l’Assemblée nationale.

Suite à l’élection du gouvernement du Parti Québécois, la nouvelle ministre du Travail, Agnès Maltais, déclarait le 4 février 2013 en commission parlementaire à Québec qu’elle voulait déposer un projet de loi sur la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail. Elle sera obligée d’admettre par la suite que les parties au Conseil d’administration de la CNÉSST ne pouvaient pas atteindre un nouveau consensus.

Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (2015-2017 et 2019)

Le retour au pouvoir des libéraux en 2014 a réactivé le projet de « modernisation ». Au printemps 2015, le nouveau ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Sam Hamad, demandait au Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM) de lui faire des recommandations pour « moderniser » le régime de santé et de sécurité du travail sur la base des écrits antérieurs de la CNÉSST et du groupe Camiré.

Le CCTM est un organisme paritaire composé de représentants des grandes organisations patronales et syndicales.

Le 21 juin 2017, le CCTM faisait parvenir à la ministre responsable du Travail, Dominique Vien, un avis contenant 51 recommandations qui faisaient consensus entre les parties patronales et syndicales. À noter que l’avis contient également une dizaine de sujets sur lesquels il n’y avait pas de consensus. Avant de déposer un projet de loi, la ministre a demandé au CCTM, à la CNÉSST et au ministère du Travail de poursuivre les discussions sur les points sur lesquels il n’y avait pas de consensus : manifestement, cette démarche n’a pas abouti puisque qu’au déclenchement des élections en 2018, aucun projet de loi n’avait été déposé.

L’avis de juin 2017 reprend bon nombre de recommandations faites dans le rapport Camiré de 2010 et le consensus intervenu à la CNÉSST en 2011. On revient notamment sur l’obligation de recherche d’emploi ou encore sur l’octroi d’un pouvoir réglementaire à la CNÉSST pour limiter le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Il contient cependant quelques nouveautés inquiétantes.

Maladies professionnelles : il est proposé d’abolir la liste des maladies professionnelles contenue dans l’annexe 1 de la loi (LATMP) et de conférer à la CNÉSST le pouvoir de créer un règlement sur les maladies présumées professionnelles, incluant des seuils et des durées d’exposition (soulignons que la CNÉSST a déjà le pouvoir d’ajouter de nouvelles maladies à l’annexe et qu’elle n’en a ajouté aucune depuis 1985).

Cancers professionnels : il est proposé de créer des comités d’experts, de type Comité des maladies professionnelles pulmonaires, pour les cancers. Ces comités auraient notamment pour rôle d’établir le diagnostic (liant la CNÉSST et non contestable par les parties), documenter l’exposition au travail et donner son avis sur le lien de causalité.

Assignation temporaire : il est recommandé que le médecin traitant doive dorénavant justifier son refus d’assignation temporaire en identifiant une ou plusieurs limitations fonctionnelles temporaires qui ne seraient pas respectées par l’assignation temporaire.

Tel que mentionné au début de cet article, l’arrivée au pouvoir de la CAQ n’a rien changé au dossier : le ministre Boulet a multiplié les déclarations à l’effet qu’il allait déposer rapidement une réforme.

Celui-ci a d’ailleurs demandé au CCTM de produire un avis complémentaire sur la reconnaissance des lésions psychologiques. L’avis sur ce sujet, qui a été produit par le CCTM en mai dernier, n’a pas permis d’avancer beaucoup : les recommandations reprennent essentiellement celles contenues dans leur avis de 2017, en recommandant que les lésions psychologiques puissent être intégrées dans le règlement sur les maladies professionnelles que la CNÉSST pourrait éventuellement adopter après l’abrogation de la liste des maladies professionnelles incluse dans la loi.

En conclusion

Selon le ministre Boulet, il déposera son projet de réforme tôt lors de la session parlementaire de l’hiver prochain : on parle ainsi d’un dépôt en février ou mars 2020.

Sur la base de ce que l’histoire des dix dernières années nous enseigne, il est fort probable que cette réforme améliorera sensiblement les mesures de prévention en milieu de travail pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs au Québec, mais qu’elle réduira les droits des travailleuses et des travailleurs accidentés ou malades afin de contenter le patronat.

Il nous faudra donc trouver les moyens d’agir afin d’éviter que les droits de dizaines de milliers de travailleuses et travailleurs victimes de lésions professionnelles, qui subissent déjà de sérieuses injustices, ne soit pas utilisés comme monnaie d’échange pour l’amélioration, grandement justifiée, de la prévention en milieu de travail.

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