Fusion d’organismes dans les secteurs du droit du travail et du droit de la réparation des lésions professionnelles

Le projet de loi n° 42 : l'uttam comparait en commission parlementaire

Le 15 avril 2015, le ministre Sam Hamad déposait le projet de loi n° 42 visant à fusionner la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de l’équité salariale (CÉS). Il vise aussi à fusionner, au sein d’un nouveau tribunal, la Commission des lésions professionnelles (CLP) et la Commission des relations du travail (CRT).

La Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale du Québec a tenu les 12 et 14 mai 2015 des consultations sur ce projet de loi. L'uttam a été invitée à donner son point de vue sur cet important projet de loi.

En résumé, nous avons demandé au ministre de suspendre l’étude de son projet de loi et de prendre le temps d’évaluer d’autres alternatives.

Nous pensons que la CSST n’a pas la capacité d’assumer adéquatement les nouveaux mandats et que sa culture organisationnelle assez sensible aux intérêts du patronat pourrait pervertir les missions portant sur l'équité salariale et les normes du travail qu’on veut lui confier.

De plus, les avenues qui sont proposées ne nous apparaissent pas être les meilleurs choix pour préserver et protéger des missions importantes de l’État et pour améliorer la qualité des services et de la justice pour les travailleuses et les travailleurs accidentés ou malades, pas plus que pour les travailleuses et les travailleurs non-syndiqués.

Finalement, nous nous opposons à l’intégration de la CLP dans un nouveau tribunal spécialisé en matière de relations du travail.

Pour consulter le mémoire que l'uttam a déposé: Mémoire de l'uttam

Pour visionner la présentation de l'uttam devant la Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale:

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