Lettre ouverte à la ministre du Travail

Travailleuses ou simples servantes?

Le Devoir - 21 avril 2011 - Compte tenu de la sortie récente du Conseil du patronat déclarant que l'exclusion des travailleuses domestiques du régime de santé et sécurité du travail n'est pas discriminatoire et des réactions récentes du Conseil du statut de la femme et de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à ce propos, nous souhaitons interpeller la ministre du Travail, Lise Thériault, à ce sujet.

En décembre 2008, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) rendait public un avis à l’effet que l’exclusion des domestiques et des gardiennes dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) était triplement discriminatoire. Cette triple discrimination est fondée sur le sexe (ce sont majoritairement des femmes), sur la condition sociale (elles sont sous payées et leur travail est dévalorisé) et sur l’origine ethnique ou la race (une très forte proportion de ces travailleuses sont membres de minorités visibles et issues de l’immigration).

La CDPDJ, qui a notamment le mandat de relever les dispositions des lois québécoises qui sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne (la Charte), indiquait que l’exclusion des domestiques et des gardiennes de la définition de travailleur dans la LATMP contrevenait à l’article 10 de la Charte et demandait par conséquent son abrogation.

Bien que votre gouvernement se soit engagé dès la parution de cet avis à modifier la LATMP afin de mettre fin à cette triple discrimination, il aura fallu près d’un an et demi pour qu’il dépose un projet de loi à ce propos.

Éliminer la discrimination

En effet, ce n’est qu’en juin 2010 que votre gouvernement déposait le projet de loi n° 110, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques. Devant le tollé que soulevât ce projet de loi, la CDPDJ et le Conseil du statut de la femme jugeant encore discriminatoires les propositions qui y étaient faites, vous donniez mandat à la CSST de travailler de concert avec la CDPDJ et le Conseil du statut de la femme afin d’y apporter les amendements nécessaires pour éliminer toute discrimination et vous vous engagiez à déposer la nouvelle mouture de ce projet de loi à la mi-février 2011.

Le projet de loi n° 110 est mort au feuilleton en février 2011 et depuis nous assistons à un mutisme complet de votre part et ce malgré les interventions de plusieurs organisations syndicales, féministes et populaires.

Qu’attendez-vous madame la ministre? Que la travailleuse domestique victime d’un accident du travail aujourd’hui et l’autre victime d’une maladie professionnelle demain, soient privées de soins et de revenus, congédiées par leur employeur et déportées aux Philippines en attendant que la CSST tente, comme elle le fait depuis maintenant des années, de trouver une solution tordue à un problème qui pourtant n’exige, si l’on veut véritablement le régler, qu’une main ferme munie d’un stylo rouge afin de biffer quelques mots dans la loi?

Agir de façon urgente

Nous vous demandons d’écouter les institutions publiques québécoises et d’agir de façon urgente pour mettre fin à la triple discrimination fondée sur le sexe, la condition sociale et l’origine ethnique ou la race dont sont victimes les travailleuses domestiques. Nous vous demandons de déposer rapidement un projet de loi afin que les travailleuses domestiques soient couvertes automatiquement par la CSST comme toutes les travailleuses et travailleurs au Québec, pouvant bénéficier ainsi du même traitement que les autres travailleuses et travailleurs et ce sans aucune condition supplémentaire.

Nous n’en sommes plus à l’heure de recommencer des débats du passé, à l’aide d’analyses juridiques ou administratives, afin de déterminer si ces femmes sont véritablement des travailleuses ou de simples servantes; il est maintenant le temps d’agir.

Signataires (76 organisations)

Alexa Conradi (Fédération des femmes du Québec), Lyse Cloutier (L’R des Centre de femmes), Louise Mercier (Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec), Roger Valois (Confédération des syndicats nationaux), Sylvie Simoneau (Centrale des syndicats du Québec), Dominique Verreault (Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux), Pierre St-Germain (Fédération autonome de l’enseignement), Léo Bureau-Blouin (Fédération étudiante collégiale du Québec), Nicole Filion (Ligue des droits et libertés), Evelyn Calugay (Association des femmes Philippines du Québec), Saramata Kamaraté (Association des aides familiales du Québec), Jill Hanley (Centres des travailleuses et travailleurs immigrants), Christiane Gadoury (Union des travailleurs et travailleuses accidenté-e-s de Montréal), Marie-Hélène Arruda (Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi), Yvan Arseneault (Association des travailleuses et travailleurs accidentés de l’Abitibi-Témiscamingue), Andrée Aubut (Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal), Lucie Bastien (Organisation populaire de défense des droits sociaux région de Montréal), Isabelle Bazinet (Centre de femmes Avec des Elles), Mario Beauchemin (Fédération des enseignantes et enseignants de cégep de la CSQ), Jacques Beaudoin (Mouvement action-chômage de Montréal), Sylvie Bonin (ACEF de l’Estrie), Kim Boyer (Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS Lucille-Teasdale), Marinette Chartier (Centre Au Cœur des Femmes), Amélie Châteauneuf (Front commun des personnes assistées sociales du Québec), Gaétan Châteauneuf (Conseil central du Montréal métropolitain de la CSN), Nicole Cloutier (Action autonomie), Diane Côté (Syndicat des spécialistes et professionnels d'Hydro-Québec - SCFP 4250), Micheline Cromp (Madame prend congé, Centre de femmes de Pointe-Saint-Charles), Cynthia Damboise (Centre des femmes du ô Pays), Christian Dénommée (SCEP - Section locale 98), Solange Désilets (Regroupement des femmes de la Côte-de-Gaspé), Lyne Dessureault (Syndicat des professeur-e-s du cégep du Vieux-Montréal), Caroline Dionne (Centre de femme La Marg’elle), Christine Drolet (Centre d'éducation et d'action des femmes), Maysoun Faouri (Concertation-Femme), Steve Foster (Conseil québécois des gays et lesbiennes), Mélanie Gauvin (Front de défense des non-syndiquées), François Genest (ACEF du Grand-Portage), Nathalie Goulet (Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail), Benoit Grégoire (Centre d’aide aux travailleurs et travailleuses accidentés de Montréal), Gaétan Guérard (Syndicat de l’enseignement des Deux Rives), Carole Henry (Au bas de l’échelle), Richard L’Heureux (SCEP - Section locale 8284), Jennifer Laforest (Centre des femmes du Témiscouata), Sylvain Lafrenière (ACEF du Nord de Montréal), Manon Landry (Centre de Transition en Itinérance du Suroît), Richard Lavigne (Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec), Hélène LeBlond (Centre-Femmes La Jardilec), Alexandre Lemay-Roche (Association générale des étudiantes et étudiants du cégep de Jonquière), Sylvie Lévesque (Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec), Marie-Josée Magny (Comité d'action des non-syndiqué-e-s), Nancy Maher (Carrefour des femmes de Lachute), Bruno Marion (Syndicat du transport de Montréal), Alain Marois (Alliance des professeures et professeurs de Montréal), Hélène Mathieu (Association des travailleuses et travailleurs accidentés du Matawin), Luce Morand (Centre-Femmes de Beauce), Hélène Morin (Femmes en mouvement, Centre des femmes de la MRC Bonaventure), Alain Ouellet (Syndicat de l’enseignement du Lac St-Jean), Alain Ouimet (Comité d’action en santé et sécurité du Conseil central du Montréal métropolitain de la CSN), Janice Paquette (Vanier  College Teachers’ Association), Micheline Pelletier (Aide aux travailleurs accidentés - Bas St-Laurent), Sylvain Pitre (Syndicat des employés de soutien de la Commission scolaire des Grandes Seigneuries - SCFP 3280), Réjean Porlier (Syndicat des technologues d’Hydro-Québec - SCFP 957), Isabelle Privé (Comité des droits sociaux d'Alma), Linda Proulx (Centre d’Entraide La Destinée), Normand Robert (Gargouille Québec), Christine Rochon (ACEF du Haut Saint-Laurent), Gabriele Roehl (ACEF du Sud-Ouest de Montréal), Johanne Ruel (Ainsi soit-elle, Centre de femmes), François Saillant (Front d’action en réaménagement urbain), Nathalie Simard (Centre de femmes l'Étincelle), Anne-Marie St-Germain (Action travail des femmes), Marjolaine Tapin (Comité logement Rosemont), Mathieu Thériault (POPIR comité logement), Anne Thibault (Comité logement de la Petite patrie), Carole Tremblay (Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec), Micheline Tremblay (Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue), Pierrette Trottier (Centre de femmes l’ÉRIGE), Typhaine (Comité des citoyens et citoyennes du quartier St-Sauveur), Christian Vaillant (Centre de lecture et d’écriture), Denis Valiquette (Syndicat du CSSS Ahuntsic et Montréal-Nord)

La Coalition «la CSST pour les travailleuses et travailleurs domestiques» est formée de l’Association des aides familiales du Québec (AAFQ), l’Association des femmes philippines du Québec (PINAY), le Centre des travailleurs immigrants (CTI) et l’Union des travailleurs et travailleuses accidenté-e-s de Montréal (uttam)

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