Réforme du RRQ

Importante réforme du RRQ prévue à l'automne 2017

Consultation sur l'avenir du Régime de rentes du Québec (RRQ)

La consultation se termine mercredi le 24 mai 2017

Retraite Québec tient actuellement une consultation en ligne sur certaines orientations proposées par le ministre des Finances en vue d'une réforme majeure du RRQ l'automne prochain. Plusieurs de ces orientations feraient en sorte que le régime québécois offrirait des protections largement inférieures à celles prévues au régime qui s'applique ailleurs au Canada (le Régime de pension du Canada).

Cette consultation nous semble biaisée en faveur des propositions du ministre des Finances. En effet, drapées de beaux principes, plusieurs questions sont tendancieuses ou laissent place à interprétation. De plus, sauf sur la question de la « bonification » de la rente, il n'est pas possible de faire des commentaires.

La réforme qui s'en vient aura un impact majeur sur plusieurs générations de travailleuses et de travailleurs. C'est pourquoi nous pensons essentiel de participer à cette consultation malgré ses imperfections. Afin que la future réforme puisse constituer une amélioration pour les travailleuses et les travailleurs et non pas un recul, nous vous faisons des recommandations quant aux réponses à donner aux questions posées dans cette consultation.

Nous vous invitons donc à participer à cette consultation en cliquant sur le bouton « Répondez à la consultation » au bas de cette page.

Les principaux enjeux de cette consultation

La « bonification » de la rente
Faire en sorte que le régime québécois soit le moins généreux au Canada

En 2016, le gouvernement fédéral et l'ensemble des provinces, sauf le Québec, se sont entendus pour faire passer la rente de retraite de 25% à 33,3% du revenu de travail. Le Québec propose plutôt le maintien de la rente à 25% des revenus de travail de 27 450 $ et moins, rente qui serait accompagnée d'un régime supplémentaire remplaçant 33,3% des revenus excédentaires.

Par exemple, une travailleuse gagnant 40 000 $ a droit aujourd'hui à une rente de retraite du RRQ de 10 000 $ par année. Elle aurait droit, avec la proposition du ministre des Finances, à 11 042 $, soit 27,6% de son salaire (25% de 27 450 $ et 33,3% du salaire excédentaire), alors que si elle résidait ailleurs au Canada, elle aurait droit à 13 320 $, soit 33,3% de son salaire.

Rappelons que la coalition syndicale et populaire Une retraite à l'abris des soucis réclame depuis des années que la rente de retraite du RRQ soit portée à 50% du revenu de travail. Nous adhérons à cette position et jugeons que la proposition du gouvernement du Québec est donc inacceptable.

Âge de la retraite anticipée
Augmenter l'âge de la retraite anticipée à 62 ans?

Le ministre des Finances demande si on devrait augmenter l’âge d’admissibilité à la retraite anticipée. Actuellement, il est possible de faire une demande de retraite anticipée à partir de 60 ans. Bien que l'âge auquel le ministre pense ne soit pas spécifié clairement dans les documents de consultation, il semble privilégier une augmentation à 62 ans en se basant sur ce qui s'est fait ailleurs dans le monde.

Or, les pays qui ont repoussé l'âge de la retraite anticipée l'ont fait en adoptant également des mesures pour prendre en compte la pénibilité du travail parce que les travailleuses et les travailleurs usés physiquement ou psychologiquement par des conditions de travail pénibles n'ont tout simplement pas la capacité de prolonger leur vie active au travail. Le projet du ministre des Finances ne contient aucune mesure pour prendre en compte cette pénibilité du travail et il faut donc s'opposer à ce report de l'âge de la retraite anticipée.

Âge de la retraite
Repousser l'âge de la retraite en fonction de l'augmentation de l'espérance de vie

On nous propose d'intégrer dans la loi un mécanisme d'ajustement automatique basé sur l'augmentation de l'espérance de vie, appelé facteur de longévité, permettant de repousser l'âge à partir duquel il est possible de prendre sa retraite sans pénalité.

Ce mécanisme entrerait en fonction en 2025 et, bien que les modalités ne soient pas détaillées, il semble que ce facteur serait exponentiel. Dans l'exemple qui est donné dans le document de consultation, il faudrait travailler deux mois de plus pour ne pas être pénalisé si l'espérance de vie augmente de 0,5 année, comparativement à cinq mois si celle-ci augmente de 0,9 an.

Retraite Québec prévoit que l'espérance de vie augmentera de plus de quatre ans d'ici 2065, soit au moment où les jeunes qui s'apprêtent à entrer sur le marché du travail pourraient prendre leur retraite. Devront-ils travailler deux, quatre ou huit ans de plus afin de prendre leur retraite sans être pénalisés?

L'introduction d'un tel facteur de longévité permettrait au gouvernement de reporter l'âge de la retraite sans consultation en se cachant derrière une formule mathématique. Or, le report de l'âge de la retraite devrait faire l'objet d'un débat de société et être également accompagné de mesures prenant en compte la pénibilité du travail.

L'équité intergénérationnelle
Faire en sorte que les jeunes et les vieux aient droit à moins de protection

Le ministre des Finances prétend que ses propositions visent à renforcer l'équité intergénérationnelle. Toutefois, lorsqu'on analyse ses propositions, on constate plutôt qu'il tente d'opposer les générations afin de justifier des coupures pour tout le monde.

Ainsi, il propose que toute amélioration future soit entièrement capitalisée, faisant en sorte que les plus vieux n'y auraient pas accès. Par exemple, une proposition d'augmenter la rente à 33,3%, avec pleine capitalisation, ferait en sorte qu'une personne ne toucherait ce 33,3% que 40 ans après la hausse de cotisation, laissant ainsi de côté les personnes qui ont aujourd'hui 40 ou 50 ans.

À l'opposé, l'introduction d'un facteur de longévité basé sur l'espérance de vie, ou encore ne pas prendre en considération le fait que les études aujourd'hui retardent l'entrée sur le marché du travail (la RRQ calcule les gains moyens de 18 ans jusqu'à l'âge de la retraite), fait en sorte que les jeunes d'aujourd'hui devront prendre leur retraite beaucoup plus tard s'ils ne veulent pas être pénalisés.

Au nom d'une supposée équité, le ministre tente de mettre de côté le principe fondateur du Régime de rentes du Québec : la solidarité intergénérationnelle. Lors de la création du régime en 1966, on a demandé aux jeunes de l'époque de financer la majeure partie des rentes de leurs parents et de leurs grand-parents afin qu'ils puissent vivre une retraite à l’abri d’une pauvreté extrême. Aujourd'hui, on leur dit que cette solidarité est terminée et que les futurs jeunes n'auront pas à payer pour améliorer leur sort. Et on dit en même temps aux jeunes que les vieux n'auront pas à payer pour eux parce qu'ils doivent étudier plus longtemps et qu'ils auront une plus grande espérance de vie.

Mettre de côté le principe de solidarité intergénérationnelle, c’est changer radicalement les fondements mêmes du Régime de rentes du Québec. Nous ne sommes pas favorable à l'abandon de ce principe.

La capacité de payer
Les travailleuses et les travailleurs n'auraient pas la capacité de payer plus

Le ministre des Finances prétend que les travailleuses et les travailleurs n'ont pas les moyens de payer plus. Le même ministre leur demande toutefois de cotiser à des régimes privés, dont il favorise la mise sur pied, car il admet lui même que leur épargne sera insuffisante au moment de la retraite. Près de 65% des travailleuses et des travailleurs n’ont pas accès à un régime complémentaire de retraite en entreprise.

Pourtant, il est beaucoup plus économique pour une travailleuse ou un travailleur de cotiser au RRQ qu'à un régime privé tel un REER ou un RVER. En effet, contrairement à un REER par exemple, verser 1 $ au RRQ oblige l'employeur à verser lui-aussi 1 $; il en coûte ainsi deux fois moins cher aux travailleuses et aux travailleurs pour payer leur rente de retraite. De plus, le RRQ offre des rendements supérieurs aux régimes privés et il est le régime le plus solvable au Québec.

La compétitivité des entreprises
Les employeurs québécois paieraient déjà beaucoup trop

Le ministre des Finances prétend qu'augmenter les cotisations au RRQ pourrait mettre en péril la compétitivité des entreprises québécoises. Or, le taux de cotisation au RRQ est l’un des plus bas au sein des pays membres de l’OCDE; en effet, le Québec se situe au 17e rang sur 21 pays. Le taux moyen au sein de ces pays était de 18%, soit un taux largement supérieur au taux québécois de 10,8% (les employeurs n'en paient que la moitié, soit 5,4%).

De plus, 12 de ces pays exigent une contribution des employeurs supérieure à celle demandée aux travailleuses et aux travailleurs. Dans certains pays, comme l’Italie ou la Finlande par exemple, la contribution des employeurs est plus de deux fois supérieure à celle des travailleuses et des travailleurs, alors qu'en Australie, seuls les employeurs contribuent au régime. Les employeurs québécois ne sont donc pas à plaindre.

Les enjeux sont importants. Participez à la consulation!

Répondre aux questions ne prend que quelques minutes et vous n'avez pas à vous identifier. Vous trouverez dans la page de la consultation le questionnaire de Retraite Québec du côté droit ainsi que nos recommandations pour chacune des questions du côté gauche.

Nous vous suggérons d'utiliser un ordinateur pour répondre. Si vous répondez avec un appareil mobile (tablette ou cellulaire), il est probablement préférable d'utiliser la position paysage.

uttam ©2017 Faire un don