Projet de loi n° 149 sur le RRQ

Les victimes de lésions professionnelles encore plus pénalisées

Réforme du Régime de rentes du Québec (RRQ)

Un appauvrissement accru pour les travailleuses et travailleurs accidentés ou malades!

Le ministre des Finances a déposé le projet de loi n° 149 réformant le RRQ. Ce projet de loi vise principalement à ajouter un régime supplémentaire au régime de base du RRQ afin d'augmenter (dans 40 ans) le taux de remplacement du revenu à la retraite de 25% à 33,33%. Bien que largement insuffisants, les changements proposés sont quand même une amélioration par rapport à la situation actuelle pour plusieurs travailleuses et travailleurs.

Toutefois, les travailleuses et travailleurs victimes d'accidents et de maladies du travail, déjà pénalisés par le régime actuel parce qu’ils n'ont pas le droit de contribuer au RRQ, seraient encore plus désavantagés si ce projet de loi était adopté tel quel. Dans certains cas, on parle d'une réduction de la rente de retraite du RRQ de plusieurs centaines de dollars par mois.

Bien que le temps presse, il est encore temps d'agir! Demandez de mettre fin à cette injustice en cliquant sur le bouton « Envoyez un message au ministre des Finances ».

Le RRQ et les victimes d'accidents et de maladies du travail

La CNÉSST et le RRQ

Les indemnités versées par la CNÉSST sont calculées à partir du salaire net de la travailleuse ou du travailleur. Pour faire ce calcul, la CNÉSST prend en considération la cotisation ouvrière pour le RRQ. Toutefois, bien qu'elle soustraie cette cotisation du revenu de la personne, la CNÉSST ne verse aucune somme au RRQ.

Ainsi, le RRQ inscrit une contribution de 0 $ pour chaque période d'arrêt de travail d'une victime de lésion professionnelle. Cela peut avoir des impacts très importants au moment de la retraite. Pensons par exemple à une travailleuse spécialisée qui, suite à un grave accident du travail, est réadaptée afin d'occuper un emploi non qualifié au salaire minimum : cette travailleuse peut recevoir une compensation partielle de la CNÉSST pendant les 10, 20 ou 40 ans qu'il lui reste de vie active et se retrouve, au moment de la retraite, avec une rente du RRQ diminuée de plusieurs centaines de dollars à chaque mois.

Sauf dans de très rares cas, le non versement par la CNÉSST des contributions au RRQ fait en sorte que les travailleuses et les travailleurs accidentés ou malades s'appauvrissent encore plus au moment de leur retraite.

Ces travailleuses et travailleurs sont donc doublement pénalisés : en plus d'une baisse de revenu pendant leur arrêt de travail, ils en subissent également les conséquences au moment de leur retraite. Tout cela à cause d'un manque de prévention dans leur milieu de travail et de conditions de travail malsaines.

Du côté de Retraite Québec

Étant donné que Retraite Québec ne reçoit aucune contribution de la CNÉSST, la rente de retraite d'une travailleuse ou d'un travailleur accidenté ou malade est nécessairement diminuée. La loi actuelle prévoit toutefois deux mécanismes afin d'amoindrir la baisse de la rente.

D'abord, Retraite Québec exclut automatiquement du calcul pour tout le monde 15% des années avec les gains les plus faibles. Par exemple, pour une personne avec une vie active de 47 ans, on retranche du calcul 7 ans des pires années et on divise ensuite les gains restants par 40 ans. Bien que cette règle amoindrisse légèrement la baisse de la rente, il subsiste toujours une diminution de la rente.

En effet, si Retraite Québec exclut une année avec aucun gain lors d'un accident du travail, elle va réintroduire dans son calcul une année de faible gain qu'elle aurait exclu n'eut été de l'accident. Par exemple, si elle réintroduit une année avec des gains annuels de 4 500 $ en début de carrière (lorsque que la personne était étudiante), cela aura inévitablement comme effet de réduire le revenu moyen de carrière.

Ensuite, Retraite Québec exclut également du calcul les années d'une travailleuse ou d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle lorsque la CNÉSST l'indemnise pour un arrêt de travail complet pendant une période de plus de 24 mois consécutifs. Par exemple, pour une personne paraplégique qui est indemnisée par la CNÉSST pour un arrêt de travail complet pendant 10 ans, Retraite Québec fera son calcul sur une période de 37 ans et non sur 47 ans comme c'est le cas normalement. Ce sont toutefois des situations extrêmement rares.

Le projet de loi n° 149

Le projet de loi n'aborde pas la question de la contribution des victimes d'accidents et de maladies du travail. Donc, la situation actuelle qui pénalise ces travailleuses et travailleurs serait maintenue en ce qui concerne le régime de base qui vise à remplacer 25% du revenu à la retraite.

Cependant, le régime supplémentaire qui est créé par le projet de loi, qui permettra de porter la rente de retraite à 33,33%, ne prévoit pas, comme c'est le cas pour le régime de base, de règle d'exclusion du calcul du 15% des années avec les gains les plus faibles, ni de règle d'exclusion des périodes d'arrêt de travail complet pendant plus de 24 mois consécutifs.

Ainsi, les travailleuses et les travailleurs accidentés ou malades ne bénéficieront aucunement de la hausse de la rente de retraite à 33,33% : elles et ils resteront limités à une rente de 25% de leur salaire moyen, rente à laquelle on leur appliquera une pénalité en sus.

Une idée farfelue?

Constatant elle-même l'appauvrissement important des travailleuses et des travailleurs accidentés ou malades au moment de la retraite, la CNÉSST recommandait dès 1982 que le gouvernement modifie la loi afin de lui permettre de verser les cotisations ouvrières et patronales au RRQ. La CNÉSST avait d'ailleurs à ce moment rédigé le texte des amendements à la loi. Depuis, aucun gouvernement ne s'est prononcé contre cette recommandation, mais aucun de ceux-ci « n'a eu le temps » d'amender la loi à cet effet.

Encore récemment, le Comité consultatif du travail et de la main d'oeuvre (CCTM), qui regroupe les principales associations syndicales et patronales du Québec, constatait l'existence du problème dans un avis acheminé à la ministre responsable du travail en juin 2017 sur la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail et recommandait que des mécanismes soient mis en place afin de corriger la situation.

L'idée que les victimes de lésions professionnelles puissent contribuer au RRQ n'a donc rien de farfelu. Le texte des amendements est écrit depuis 1982 et les principales organisations syndicales et patronales conviennent qu'il faut agir. Pourquoi ne pas saisir l'occasion que nous offre cette réforme majeure du RRQ pour enfin régler ce problème qui perdure depuis trop longtemps?

Régimes de retraite en entreprise

La loi prévoit qu'une victime de lésion professionnelle qui travaille dans une entreprise offrant un régime de retraite peut continuer d'y contribuer pendant son arrêt de travail et que l'employeur doit également y verser la contribution patronale. Aucun régime de retraite en entreprise ne peut refuser de recevoir ces contributions.

Il est difficile de comprendre pourquoi des régimes de retraite privés sont tenus de permettre la participation pendant un arrêt de travail pour une lésion professionnelle alors que ce n'est pas le cas pour notre régime public.

Il est plus que temps que le RRQ soit soumis aux mêmes règles que les régimes privés et de mettre fin à cette injustice que vivent les travailleuses et les travailleurs accidentés ou malades.

Les travailleuses et travailleurs accidentés ou malades doivent pouvoir contribuer au RRQ comme l'ensemble des travailleuses et travailleurs et en tirer les mêmes bénéfices!

Les enjeux sont importants. Envoyez un message!

L'adoption du projet de loi qui était prévue pour le 8 décembre a été reportée à la prochaine session parlementaire. L'Assemblée nationale poursuivra alors l'étude du projet de loi article par article. C'est alors que les députés pourront déposer des amendements au projet de loi. Il est donc encore temps d'agir!

C'est urgent! Prenez donc quelques secondes dès maintenant pour acheminer un message.

Votre message sera acheminé automatiquement au ministre et aux porte-paroles de l'opposition.

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