Depuis le 6 octobre 2022, avec l’entrée en vigueur des changements législatifs portant sur le retour au travail, la CNÉSST a publié son nouveau formulaire d’assignation temporaire, tel que la loi le prévoit.
Il y a plusieurs changements importants, par rapport à la situation antérieure, qui pourraient avoir un impact pour les travailleuses et les travailleurs...
Avec la hausse du taux d’inflation depuis le début de l’année 2022, plusieurs victimes de lésions professionnelles ne comprennent pas pourquoi leur indemnité versée par la CNÉSST ne prend pas en compte cette nouvelle réalité. En d’autres mots : pourquoi le taux d’indexation annuel de la CNÉSST ne correspond pas au taux actuel d’inflation?
La réponse est simple: c'est parce que la loi est compliquée!
La Commission de l’économie et du travail procède à l’examen détaillé du projet de loi n° 59 depuis le début du mois de mars 2021. De mars à juin, en 9 semaines de travaux, près de la moitié des articles de ce volumineux projet de loi ont pu être adoptés.
Il est maintenant possible de dresser une liste assez complète des droits que perdront les victimes d’accidents et de maladies du travail si le projet de loi n° 59 devait finalement entrer en vigueur. Nous en faisons un survol.
Le Point sur la modernisation SST est une série de bulletins d’information portant sur le projet de loi n° 59 « modernisant le régime de santé et de sécurité du travail » dévoilé le 27 octobre dernier.
Cette réforme majeure aura des impacts importants sur les régimes de prévention et de réparation des lésions professionnelles au Québec.
Nous publirons donc un à deux bulletins d'information par semaine au cours du prochain mois.
L’uttam réagit très négativement au projet de loi n° 59 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail déposé aujourd’hui par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet.
En effet, l’uttam ne peut qu’être consternée face aux nombreux reculs que ce projet de loi imposera aux travailleuses et aux travailleurs accidentés ou malades.
Veuillez noter qu’en raison de la crise causée par l’épidémie de coronavirus (covid-19) et des mesures adoptées pour la protection de la santé publique, les bureaux de l’uttam seront ouverts à compter du 15 juin pour offrir certains services prioritaires reliés à la réouverture des tribunaux, particulièrement le TAT. Toutes les activités de groupe sont cependant annulées pour le moment.
Afin de respecter les mesures de santé publique, il est nécessaire de prendre rendez-vous à l'avance par téléphone. Vous pouvez nous joindre au numéro 514-527-3661.
Distanciation sociale, interdiction de rassemblements intérieurs et extérieurs, fermeture des écoles et des entreprises non-essentielles, confinement… Depuis la mi-mars, la lutte contre la pandémie de coronavirus bouleverse la société.
Quels sont les impacts de cette situation exceptionnelle pour les victimes de lésions professionnelles?
Le 27 novembre 2019, la Presse canadienne annonçait que la réforme des régimes de prévention et de réparation des lésions professionnelles, qui était attendue avant la fin de l’année 2019, était reportée.
Doit-on être déçu de ce nouveau report? Si on est une victime d’un accident ou d’une maladie du travail, une réponse s’impose : non, absolument pas! En effet, si on examine l’ensemble du processus qui s’est déroulé depuis les dix dernières années, la seule chose que les travailleuses et les travailleurs accidentés ou malades risquent de « gagner » avec cette réforme, c’est une réduction de leurs droits.
Depuis le printemps 2019, la CNÉSST a mis en place un nouveau service appelé Mon espace CNESST. À peine quelques mois après la mise en place de ce nouveau service, nous sommes à même d’en évaluer les premiers impacts.
Pour justifier ce nouveau service, la CNÉSST invoque l’avancée technologique et le virage vert, soit éliminer le papier. Malgré ces bonnes intentions, Mon espace CNESST risque de poser plusieurs problèmes pour les travailleuses et les travailleurs, notamment en matière de confidentialité et de risques de perte de droits.
Le 29 octobre 2019, la Coalition pour l’accès à l’aide juridique présentait devant la commission des Institutions de l’Assemblée nationale du Québec un mémoire concernant le projet de loi n° 32: Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.
La Coalition a profité de l'occasion pour réitérer que des améliorations substantielles devraient être apportées à l’actuelle Loi sur l’aide juridique.
Le 16 mai 2019, la Vérificatrice générale déposait à l’Assemblée nationale son rapport du mois de mai. Le chapitre 3 du document porte entièrement sur l’action de la CNÉSST en matière de santé et de sécurité du travail.
Produit sur la base d’un examen des activités de la CNÉSST, réalisé de juin 2018 à avril 2019, le rapport est assez dévastateur pour la Commission. Il énonce en effet de très nombreux manquements de la CNÉSST en ce qui concerne la prévention des lésions professionnelles et l’inspection des milieux de travail.
Près de 35 ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la liste des maladies du travail demeure inchangée. Le Québec, jadis à l’avant-garde en matière de santé et de sécurité du travail, est devenu dernier de classe.
Profitant de la journée internationale de commémoration des victimes d’accidents et de maladies du travail, l’uttam considère qu’il y a urgence d’agir et interpelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, pour exiger la mise à jour immédiate de cette liste des maladies du travail.
Le gouvernement du Québec fait maintenant payer une taxe spéciale aux bénéficiaires d'une indemnité de remplacement du revenu de la CNÉSST. Cette mesure fiscale, appelée mesure de redressement d'impôt, est non-fondée et injustifiée. Cela est dû au fait que le ministère des Finances du Québec a décidé de réduire le crédit d’impôt personnel de base des travailleuses et des travailleurs accidentés ou malades.
Les personnes qui reçoivent une telle indemnité peuvent devoir payer plus de 2 000 $ en impôt supplémentaire par année uniquement parce qu’elles ont reçu une indemnité non imposable. C’est inacceptable!
La ministre fédérale de l’Environnement, Catherine McKenna, a annoncé récemment que le règlement censé interdire l’amiante au Canada avait été adopté et qu'il entrera en vigueur le 30 décembre 2018.
S’il interdit effectivement la vente et l’utilisation de l’amiante, le règlement permet l’exploitation des déchets miniers laissés par l’industrie de l'amiante à Asbestos et Thetford Mines. Avec l’appui ou la complicité des différents paliers de gouvernement et de la CNÉSST, une nouvelle vague de victimes de l’amiante se prépare.
Pour une deuxième année de suite, les délais de traitement des demandes de révision à la CNÉSST s’allongent dramatiquement.
Depuis la fusion des organismes qui a mené à la création de la CNÉSST le 1er janvier 2016, on observe un important ralentissement du traitement des demandes de révision par la Direction de la révision administrative (DRA).
Certaines victimes d’accidents ou de maladies du travail ont besoin de chaussures orthopédiques, souvent à la suite d’une lésion au dos ou aux membres inférieurs, pour notamment faciliter la marche ou accommoder une orthèse plantaire.
Toujours en quête d’économies à réaliser aux dépens des travailleuses et des travailleurs, la CNÉSST refuse de plus en plus souvent de rembourser ces chaussures orthopédiques et ce malgré l'existence d'une prescription du médecin traitant.
C'est à l’occasion de la Journée internationale de commémoration des victimes d’accidents et de maladies du travail du 28 avril que la CNÉSST rendra public son bilan annuel des lésions professionnelles.
Encore une fois cette année, on constatera une hausse du nombre des accidents du travail, des maladies professionnelles et des décès causés par le travail au Québec.
Le 2 novembre dernier, le ministre des Finances, Carlos Leitão, a déposé le projet de loi n° 149 réformant le RRQ. Ce projet de loi vise principalement à bonifier le taux de remplacement du revenu actuel à la retraite de 25% à 33,33%, ce qui constituerait une amélioration pour plusieurs travailleuses et travailleurs.
Cependant, les victimes d’accidents et de maladies du travail, qui sont déjà grandement pénalisées par le RRQ lorsque qu’elles prennent leur retraite, seraient totalement exclues des bonifications proposées dans le projet de loi. Il faut réagir!
Pour prendre connaissance du mémoire de l'uttam (format PDF)
Le 5 octobre dernier, le Tribunal administratif du travail (TAT) faisait publier à la Gazette officielle du Québec un projet de règlement sur ses règles de preuve et de procédure. Ce règlement remplacera les règles de la Commission des lésions professionnelles (CLP) et de la Commission des relations du travail (CRT) qui étaient toujours en vigueur malgré la fusion des deux tribunaux le 1er janvier 2016. Le 19 avril 2017, le nouveau règlement a été publié à la Gazette officielle SANS AUCUNE MODIFICATION malgré le fait que de nombreuses organisations aient soulevé plusieurs problèmes. Le règlement entrera en vigueur le 4 mai 2017.
Un survol des principaux problèmes avec le projet de règlement sur les règles de preuve et de procédure du TAT nous permet de constater que les travailleuses et travailleurs accidentés ou malades pourraient faire face à plus grande rigidité procédurale qui pourrait faire en sorte que l’exercice de leurs droits et recours serait entravé de façon importante.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes à Ottawa a tenu en avril 2017 des consultations sur le projet de loi C-243. L'uttam a été invitée à donner son point de vue.
L’uttam a fait valoir que l'adoption de ce projet de loi tel qu'il est rédigé présentement créerait un dangereux précédent qui pourrait à moyen terme remettre en question le programme québécois de retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.
La Commission des Finances publiques de l'Assemblée nationale du Québec a tenu en janvier 2017 des consultations sur le Régime de rentes du Québec. L'uttam a été invitée à donner son point de vue sur l'avenir de ce régime.
L’uttam y a notamment demandé que la réforme prévoie que les victimes d’accidents et de maladies du travail puissent dorénavant contribuer au RRQ afin qu'elles cessent d'être pénalisées au moment de la retraite.
L'uttam a dévoilé les conclusions d’une enquête qu’elle a menée auprès de 215 travailleuses et travailleurs accidentés ou malades portant sur la réadaptation professionnelle à la CNÉSST et le retour durable en emploi. L’étude permet de voir les conséquences à long terme des mesures de réadaptation de la CNÉSST puisque les participants ont terminé ce processus en moyenne depuis dix ans.
Les résultats de la recherche tracent un portrait plutôt sombre de la réalité vécue par ces travailleuses et travailleurs et montrent que les mesures utilisées par la CNÉSST ne permettent pas un retour durable et sécuritaire en emploi, ni la protection du revenu des victimes.
Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux noms chapeautant de nouvelles structures ont fait leur apparition dans le paysage québécois. Ces changements sont consécutifs à l’adoption de la loi n° 42 en juin 2015.
Pour les travailleuses et travailleurs accidentés ou malades, ces modifications impliquent les changements suivants : plutôt que de traiter avec la CSST, ils s’adressent dorénavant à la CNÉSST (la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail), alors que s’ils veulent porter en appel une décision, ils doivent acheminer leur contestation au TAT (le Tribunal administratif du travail) plutôt qu’à la CLP (la Commission des lésions professionnelles).
La CNÉSST (anciennement la CSST) a adopté des modifications importantes à ses politiques. Ces changements auront plusieurs impacts puisqu'ils inciteront les employeurs à contester davantage, ils auront des conséquences sur la négociation d’accords et ils feront en sorte que la CNÉSST pourra exiger, dans certains cas, le remboursement d’indemnités de remplacement du revenu et de frais d’assistance médicale reçus antérieurement.
Certaines de ces modifications risquent d’amener bien des travailleuses et des travailleurs à renoncer à l’exercice de leurs droits et, dans le cas où ils les exerceront, cela pourrait même entraîner des faillites.
La Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale du Québec a tenu les 12 et 14 mai 2015 des consultations sur le projet de loi n° 42. L'uttam a été invitée à donner son point de vue sur cet important projet de loi.
Après une analyse rigoureuse du projet de loi, l'uttam demande au ministre de suspendre l’étude de son projet de loi et de prendre le temps d’évaluer d’autres alternatives.
